Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : enseignement ; enfants ; instruction à domicile

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente modification du code de l'éducation (décret du 5 mars 2009) qui impose la maîtrise du socle commun de connaissances aux enfants instruits dans leur famille et à l'enseignement privé hors contrat, alors qu'il était explicitement applicable aux seuls établissements d'enseignement public ou privés sous c...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; escroquerie. poursuites

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nombreuses victimes d'une société immobilière. Cette société, qui a organisé l'une des plus grandes escroqueries immobilières dans notre pays, chiffrée à environ 500 millions d'euros, a monté des dossiers truqués et contribuer à surendetter de nombreuses personnes. S...

Thèmes : enseignement ; enfants ; instruction à domicile

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des familles d'enfants instruits à domicile. La récente modification du code de l'éducation par le décret du 5 mars 2009 leur impose la maîtrise, en fin d'instruction obligatoire, du socle commun de connaissances, actuellement applicable aux écoles publiques et sous contrat. Les associations n...

Thèmes : syndicats ; secteur privé ; réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'engagement syndical dans le secteur privé. La majorité des membres des organisations syndicales provient ainsi du secteur public. Alors que les syndicats sont des acteurs engagés dans les transformations de la société, présents dans l'espace social, et alimentant les réflexions de...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les personnes sollicitant l'asile dans le département du Haut-Rhin. Frontalier avec l'Allemagne et la Suisse, ce département est fortement sollicité par les demandeurs d'asile arrivant pour la première fois sur le territoire français. Les chiffres ...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. bilan et perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le programme Erasmus. Ce dernier, qui permet à des étudiants européens de passer une année d'étude dans une université d'un autre pays européen, avec une équivallence à la clé, semble être en perte de vitesse, en France et dans l'Europe entière. Ainsi, dans notre pays, environ 4 000 bourses Erasm...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; politiques communautaires

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil des ministres, le 8 octobre 2008, relative au droit des consommateurs visant, d'une part, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur entre professionnels consommateurs et, d'autre part, à...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique, dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, a parfois entraîné une incompréhension dans le ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; étudiants. tarifs

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les réductions des tarifs SNCF pour les étudiants qui sont actuellement limité au maximum à 25 % pour les trajets longues distances. Il demande s'il ne serait pas judicieux de mettre en place une réduction plus importante jusqu'à 50 % pour les trajets domicile-lieu d'étude permettant ainsi de favoriser la ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les projets des nouveaux schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE) qui seront validés pour la fin de l'année 2009. Ces schémas ont pour objectif l'amélioration de la qualité des eaux en France et s'appuient sur la directive ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; centres de contrôle technique. accréditation. réforme. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accréditation par un organisme spécialisé pour les centres techniques automobiles. À partir de l'année 2010, ces centres devront faire l'objet d'une telle accréditation. Celle-ci est aujourd'hui accordée par la DRIRE, mais elle sera réalisée à compter de 2010 par le Cofrac, comité français d'accréditatio...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; agents assermentés. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard pris dans l'adoption de l'arrêté interministériel relatif à l'assermentation des agents du département pour la constatation des infractions de voirie routière. Ainsi, l'article L. 116-2 du code de la voirie routière prévoit que les agents départementaux, commis...

Thèmes : système pénitentiaire ; délocalisations ; direction interrégionale des services pénitentiaires. Strasbourg

M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déplacement de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg sur Nancy. Cette décision semble avoir été prise sans information ni concertation préalable au niveau des organisations professionnelles concernées. Or, les personnes travaillant dans cette direction souhaitent savoir de quoi le...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la grande inquiétude des buralistes quant à l’implantation des jeux en grandes et moyennes surfaces (GMS). Ce sont ainsi cinq implantations qui ont déjà été réalisées dans le Haut-Rhin sans concertation avec le réseau des détaillants environnants. Le dialogue entre la co...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la défense sur le déclenchement quasi-systématique, lors d'un accident corporel, des moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Haut-Rhin avant toute intervention médicale du SAMU. Les transporteurs sanitaires ne remettent pas en cause le départ des sapeurs-pompiers dans le cadre du « prompt secours » afin de transmettre un b...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les fonds circulants des copropriétaires. Certains grands groupes de gestion immobilière mettent l'ensemble des fonds provenant des copropriétaires sur un compte unique appelé "compte pivot". Les extraits bancaires de ce compte ne peuvent pas être consultés par les copropriétaires. Cela est contraire à la loi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; service national. prise en compte. réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la prise en compte du service national pour le calcul de la retraite. Un fonctionnaire ayant effectué un service civil de 21 mois en tant qu'objecteur de conscience, ne peut pas en bénéficier dans le calcul du montant de sa retraite. Il semblerait qu'une loi précise que les non-fonctionnaires peuvent comptabi...

Thèmes : sécurité routière ; motos ; débridage des moteurs. concessionnaires. responsabilité

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les concessionnaires motos du "débridage" de certains engins par leurs utilisateurs. La puissance des motos est en théorie limitée à 100 CV. Certains motards débrident leur engin, notamment en modifiant la programmation électronique, ce qui donne un...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la possibilité d'aménager le dispositif fiscal relatif aux investissements immobiliers engagés dans une démarche environnementale. Beaucoup d'entrepreneurs montant en effet des projets immobiliers, respectueux de l'environnement et très économes en énergie (frais de chauffage divisés par 6 par rapport aux con...

Thèmes : établissements de santé ; centres de santé ; centre d'examens de santé de la CPAM. perspectives. Colmar

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir du centre d'examens de santé géré par la CPAM de Colmar. Ce centre semble être menacé quant à son avenir, si l'on en croit son personnel. Il fait pourtant partie de la trentaine de centres en France permettant aux assurés sociaux de réaliser un « chek up » gratuitement tous...