Éric Straumann
Question N° 13161 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'engagement syndical dans le secteur privé. La majorité des membres des organisations syndicales provient ainsi du secteur public. Alors que les syndicats sont des acteurs engagés dans les transformations de la société, présents dans l'espace social, et alimentant les réflexions des grands organismes publics, et que, sur le plan individuel, ils assument des missions de services auprès de collègues militants dans leurs activités professionnelles ou personnelles (recherche de logement), il n'existe actuellement aucune disposition légale pour l'exercice de missions syndicales en dehors de l'entreprise ni de statut pour l'élu syndical au niveau territorial ou national. Cela diminue de fait le nombre de salariés pouvant potentiellement s'engager dans un syndicat. La plupart des responsables syndicaux remplissent en effet leur mission syndicale dans un cadre flou, le responsable syndical ne sachant pas officiellement, par exemple, s'il peut s'absenter de son entreprise, pendant ses heures de travail, pour son activité syndicale. Aussi il lui demande ce qu'il pourrait entreprendre afin de donner un cadre légal à l'exercice du syndicalisme moderne.
Réponse émise le 18 août 2009
Le code du travail prévoit que les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise (élus et représentants syndicaux) peuvent être amenés à effectuer des démarches à l'extérieur de l'entreprise. C'est pourquoi, « pour l'exercice de leurs fonctions, [ils] peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise » (art. L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du code du travail). De même, l'employeur d'un salarié investi de la mission de conseiller du salarié est tenu, dans les établissements d'au moins 11 salariés, de lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de sa mission d'assistance, dans la limite de 15 heures par mois (art. L. 1232-8 du code du travail). En revanche, l'exercice de missions de service n'est pas encadré par la loi, il n'existe pas d'autorisation d'absence pendant les heures de travail à ce titre. Les missions de service des syndicats n'ont d'ailleurs pas été abordées dans le cadre de la position commune, du 10 avril 2008, sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme signée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Il convient toutefois de souligner que l'article 7 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comporte des mesures qui favorisent la reconnaissance de l'engagement syndical. En effet, cet article introduit des dispositions visant à garantir aux salariés qui s'engagent dans la vie syndicale la prise en compte et la valorisation de cette expérience dans leur déroulement de carrière. L'obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises et groupes d'entreprises de plus de trois cents salariés inclut le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. Enfin le statut de représentant du personnel figure parmi les thèmes de la négociation de l'agenda social pour l'année 2009.
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