Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le devenir des agents des chambres de commerce et d'industrie. Dans le cadre de la réforme nationale des chambres de commerce et d'industrie, les CCI locales deviennent des établissements publics « dédiés » o...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le malaise qui règne au sein de la profession de médecins généralistes. En effet, la démographie médicale est en forte baisse: pénalisés par des tâches administratives et des taxes parfois injustes (TP, taxes sur salaires, URSSAF, etc.), les jeunes préfèrent être salariés plutôt que libéraux, voire changent même de métier. C...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Haut-Rhin vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricol...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques de certaines entreprises de vente par correspondance (VPC). Plusieurs particuliers reçoivent ainsi des courriers dans lesquels figurent des mentions comme : "Dernier rappel", "Attestation d'huis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application en Alsace de la "loi Scellier". Cette loi défiscalisant les investissements immobiliers locatifs est un dispositif efficace pour répondre à une partie des besoins des logements locatifs en France. Mais, en Alsace, le zonage retenu pour l'application de ce texte exclut 81 % des ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'exigibilité de la taxe locale d'équipement. Le Gouvernement a pris des dispositions pour proroger d'office la durée de validité des permis de construire. Il conviendrait, en parallèle, que l'exigibilité des taxes découlant de ce permis (TLE, TRE...) fasse l'objet d'un différé de paiement. Tout report de dél...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la non-uniformisation des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité. Ces indices, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas équivalents pour l'ensemble des sous-officiers, les militaires de la marine bénéficiant d'un régime plu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas biométriques. mise en place. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les préoccupations de l'association humanitaire « Les enfants de Tchernobyl ». Cette association alsacienne a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives du réacteur nucléaire de Tchernobyl. L'une...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du logement sur le délai d'ouverture de chantier des programmes de promotion immobilière dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Compte tenu de la crise immobilière actuelle dans notre pays, ce délai est devenu totalement incertain. Les banquiers demandent aux promoteurs une pré-commercialisation à hauteur de 40 % pour accorder l...

Thèmes : impôts locaux ; taxe locale d'équipement ; calcul

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre du logement sur la taxe locale d'équipement (TLE) sur les logements sociaux dans le cadre d'une livraison de bâtiments complets en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) par un opérateur privé. Dans certaines communes, les promoteurs immobiliers ont obligation de réaliser des logements sociaux, et dans certaines, ce quota a même passé la barre des ...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression des crédits alloués à l'association du planning familial de Mulhouse par la DDASS à compter de janvier 2009. Depuis 1974, le planning familial est financé par la DDASS au titre 1 de la loi Neuwirth pour assurer différentes missions. En effe...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cumul d'emplois ; réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ce décret dispose, dans son article 11, que "l'agent qui, en application de la dér...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principal...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il lui demande si ce régime est ouvert aux commissaires enquêteurs qui sont désignés par les présidents de tribunaux administratifs.

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la médecine du travail pour les enseignants. Ces derniers constituent une population qui n'est pas convoquée par la médecine du travail. Nous nous trouvons ainsi face à un régime spécial pour des personnes qui sont pourtant en contact avec les enfants, et donc exposés à une contagion réciproque, dans une profession où les c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue, au sein des directions générales des finances publiques, de la douane et des droits indirects, enfin de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de nouvelles règles de reclassement ...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; taux de cotisation. associations sportives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la modification des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les associations sportives. Ce taux est porté à 7,40 %, suite à un reclassement « des activités sportives relatives aux industrie des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité et de la communication ». Les taux d...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi LME du 4 août 2008. Celle-ci dispense de commissaires aux comptes les petites SAS qui ne remplissent pas deux des trois critères définis par le décret n° 2008-234 du 25 février 2009. Ce texte ne s'applique que pour les sociétés créées après le 1er janvier 2009. Le texte est muet sur le sort des m...

Thèmes : produits dangereux ; pétards ; vente et usage

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la règlementation de vente de pétards en Alsace. Une nouvelle règlementation interdit en effet la vente d'artifice de catégorie K2 dans le Haut-Rhin alors que cette dernière était possible l'an dernier et qu'elle l'est toujours dans le département voisin des Vosges et en...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Beaucoup de combattants volontaires attendent cette distinction pour tous ceux qui -pour la plupart regroupés dans la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV), fondée en 1919, et reconnue d'utilité publi...