Éric Straumann
Question N° 40115 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la règlementation de vente de pétards en Alsace. Une nouvelle règlementation interdit en effet la vente d'artifice de catégorie K2 dans le Haut-Rhin alors que cette dernière était possible l'an dernier et qu'elle l'est toujours dans le département voisin des Vosges et en Allemagne. Cette interdiction de vente de pétard K2 constitue un préjudice pour les buralistes et autres revendeurs en termes de chiffre d'affaires, d'autant plus que les clients potentiels se rendent dans les régions limitrophes pour s'approvisionner. Cette vente constituait un apport important de recettes pour certains buralistes dans un contexte de baisse de ventes des cigarettes. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le régime juridique des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils représentent. Les artifices du groupe K1, à puissance limitée, tels que les pétards, sont en vente libre pour les mineurs. Les artifices des groupes K2 et K3 sont en vente libre uniquement aux personnes majeures. Les artifices du groupe K4 sont vendus exclusivement aux personnes titulaires d'un certificat de qualification. En cas de risques pour la tranquillité et la sécurité publiques, les maires et le cas échéant, les préfets ont, en vertu de leurs pouvoirs de police et conformément aux articles L. 2212-1 ou L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices de divertissement dans des lieux et à des époques déterminés. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a d'ailleurs rappelé aux préfets, l'ensemble de ces dispositions à plusieurs reprises : dans les télégrammes du 12 juillet 2007 relatif à la limitation de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement, et du 18 décembre 2008 relatif au dispositif mis en place à l'occasion de la Saint-Sylvestre 2008. Dernièrement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a demandé aux préfets, par télégramme en date du 2 juillet 2009, d'interdire la vente et l'usage des artifices de divertissement en cas d'usage détourné, du 1er juillet au 3 août 2009. Dans le département du Haut-Rhin, compte tenu de circonstances locales, le préfet a jugé nécessaire d'apporter des restrictions importantes à la vente et à l'usage d'artifices de divertissement, afin de limiter le nombre d'accidents survenus avec ces produits. Ainsi la vente des artifices de divertissement appartenant au groupe K2 est limitée dans le Haut-Rhin, pour des motifs d'ordre public, aux seuls titulaires d'un certificat de qualification.
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