Éric Straumann
Question N° 58485 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la non-uniformisation des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité. Ces indices, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas équivalents pour l'ensemble des sous-officiers, les militaires de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable que les caporaux-chefs, sous-officiers et aspirants des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Suite à une interpellation par question écrite, le ministère compétent, au fait de cet écart, avait indiqué sa volonté en octobre 2007, « de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondant des personnels de la marine », tout en suspendant cette décision d'harmonisation de principe à un examen interministériel sollicitant le ministère en charge du budget. Or, aujourd'hui, la concertation interministérielle n'a toujours pas été suivie d'effets. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de la concertation interministérielle et lui indiquer dans quel délai et selon quelles modalités le décret relatif à cet alignement sera publié.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le ministre chargé du budget s'est déclaré disposé à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Ce projet de décret est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.