Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : fonction publique territoriale ; mise à disposition ; réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la réforme de la mise à disposition des agents territoriaux (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et décret d'application n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition app...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité de vente dans les débits de tabac des produits à base de nicotine pour combattre l'addiction au tabac. Au-delà de la première prescription, qui est médicale, puisque remboursée à hauteur de 50 € par an et par personne (soit un mois de traitement), et qui do...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. fermeture saisonnière. pertinence

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le plan départemental d'hébergement d'urgence hivernale. Ce plan, qui touche à sa fin avec l'arrivée du printemps, permet à des personnes et des familles sans logement et dépourvues d'hébergement d'être mises à l'abri pendant les mois d'hiver. Comm...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation et taxes foncières ; exonération. bénéficiaires

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des propriétaires, non imposables sur le revenu, au regard du paiement des taxes locales, notamment la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cas de personnes en invalidité, et percevant à ce titre une modeste indemnité, de souvent moins de 800 ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le tarif d'EDF d'effacement des jours de pointe (EJP). La vague de froid qui frappe la France depuis le début de l'hiver 2009 met le réseau électrique hexagonal sous forte tension. Réseau de transport d'électricité (RTE) a mis en garde contre un risque de coupure "réel et imminent, le systèm...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; rémunérations. disparités

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le cas des infirmières anesthésistes diplômés d'État (IADE) travaillant au sein d'un établissement privé à but non lucratif participant au secteur public ayant une convention collective FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et à l'aide à la personne). Les IADE travaillant dans le secteur privé ont ...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre ...

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; propriété intellectuelle. ressorts de compétence. Alsace

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ce décret écarte le tribunal de grande instance de Strasbourg et la cour d'appel de Colmar de sa compétence, au bénéfice de la cour d'appel de...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de contrôle technique des deux-roues. Le comité Interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010 a présenté cet objectif ambitieux en termes de sécurité des deux-roues. Une telle mesure semble en effet nécessaire pour de nombreux cyclomoteurs...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par certaines petites entreprises concernant la réforme des achats publics. Si beaucoup de chefs d'entreprises ont accueilli très favorablement la nouvelle politique d'achat de l'É...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondat...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; montant. débits de boissons

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance audiovisuelle à la charge des débits de boissons. L'article 1605 ter du code général des impôts dispose en effet, dans son 1°-c, que « le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exclusion du champ de la formation professionnelle continue des actions de "gestion du stress ". Ces dernières ne sont pas imputables comme frais de formation au titre du 1 % conformément à la circulaire du DGEFP n° 2006-35 du 14 novembre 2006, alors que ces situations se rencontrent cour...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du barème des droits de mutation à titre gratuit à la charge des neveux et nièces venant à la succession de leur oncle ou tante. Il a en effet été saisi d'un cas où trois nièces ont hérité de leur oncle, en qualité de légataires instituées par un testam...

Thèmes : automobiles et cycles ; poids lourds ; véhicules industriels. emploi et activité

M. Éric Straumann interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur le plan de relance de la filière professionnelle du véhicule industriel proposé par les responsables de la branche des véhicules industriels du conseil national des professionnels de l'automobile. Si le secteur automobile rencontre aujourd'hui de graves difficultés, celui du poids lourd moins emblématique et pourtant stratégiq...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nomination des psychiatres des hôpitaux. La loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST), a imposé un mode de gestion caractérisé par une moindre indépendance professionnelle des praticiens et une majoration du pouvoir administratif local. En psychiatrie, les conséquences en sont dénoncées par certains ...

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; certificat médical de non contre-indication. prise en charge

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème récurrent de l'établissement des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive (scolaire ou fédérale). Cette visite chez le docteur est payante et non remboursée. Cela ne va-t-il pas à l'encontre des campagnes d'encouragement à la pratique de l'exercice physique et à une bonne politique ...

Thèmes : sports ; politique du sport ; retransmission des matches. disparités

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la retransmission des matches et des rencontres de sport impliquant une équipe de France. Lors du récent championnat d'Europe de handball, où les handballeurs français ont réalisé un nouvel et formidable exploit, la plupart des amateurs de ce sport ont été privés de la quasi-totalité des matches de l'équipe de F...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement des propriétaires d'immeubles et des syndicats de copropriétaires (pour les parties communes) au tarif EDF PRO. L'augmentation extrêmement élevée du tarif de cet abonnement au 15 août 2009 (de 1,79 € à 6,20 € par mois, soit une hausse de près de 250 %) a gravement altéré l...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le ralentissement du marché de l'immobilier. Celui-ci risque de freiner la production de logements neufs alors que chacun s'accorde à considérer que la demande est forte. L'une des raisons de la crise actuelle est le ralentissement considérable de la production de terrains à bâtir et donc le surenchérissement...