Éric Straumann
Question N° 64521 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ce décret écarte le tribunal de grande instance de Strasbourg et la cour d'appel de Colmar de sa compétence, au bénéfice de la cour d'appel de Nancy. Plusieurs magistrats, avocats et spécialistes de cette discipline du Haut et du Bas-Rhin s'émeuvent de cette décision. En effet, Strasbourg est un grand centre de formation de la propriété intellectuelle et industrielle, de réputation internationale. Il y a deux grands instituts de formation de cette discipline, tout d'abord, le Centre d'études de la propriété intellectuelle, le plus ancien de France (CEPI), dépendant de la faculté de droit et, enfin, l'Institut européen des entreprises et de la propriété intellectuelle, qui se trouve au parc d'innovation d'Illkirch, dépendant du ministère de l'industrie, et qui délivre des diplômes européens. Ce dernier collabore d'ailleurs avec l'Office européen des brevets de Munich et il a des accords de coopération avec l'organisation mondiale de la propriété industrielle. Enfin, il a la charge de la formation des fonctionnaires des offices de la propriété intellectuelle et industrielle des pays émergents. Par ailleurs, il y a, à Strasbourg, deux grands cabinets de propriété industrielle : le cabinet Meyer et partenaires et le cabinet Nuss, employant chacun plusieurs dizaines de spécialistes, ainsi que sept autres cabinets importants, alors qu'il n'y a, à Nancy, qu'un seul cabinet de propriété intellectuelle. Cette décision est ainsi est totalement incomprise par les personnes concernées car elle porte, selon elles, préjudice au renom de l'Alsace et de Strasbourg et met en cause la compétence de ses élites. Aussi lui demande-t-il des informations à ce sujet et, le cas échéant, les mesures qui pourraient être prises pour y remédier.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La commission présidée par le recteur Guinchard a formulé 65 propositions reposant sur trois orientations principales pour moderniser le fonctionnement de la justice : la simplification et l'allégement des procédures, la déjudiciarisation de certains contentieux et la spécialisation des juridictions. La spécialisation de certaines juridictions dans des contentieux particulièrement techniques ou rares permet la formation continue des magistrats traitant ces contentieux à la spécificité des matières qu'ils connaissent. À terme, la spécialisation doit garantir une meilleure prévisibilité de la réponse judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. Parmi les spécialisations de juridictions recommandées par la commission présidée par le recteur Guinchard figure le contentieux de la propriété intellectuelle. Ce travail engagé par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment avec la création d'un pôle national du contentieux des brevets et des obtentions végétales et la spécialisation de certaines juridictions pour les autres contentieux de la propriété intellectuelle en matière de marques, d'indications géographiques, de dessins et modèles et de propriété littéraire et artistique. En ce qui concerne les brevets, la commission relève que le tribunal de grande instance de Paris connaît plus de 80 % du contentieux des brevets. Ainsi que l'ont mis en avant les auditions menées par la commission, en particulier de M. Thierry Sueur, membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, ce contentieux stratégique encourage l'innovation et représente un atout majeur dans la compétition économique mondiale. La commission a proposé en conséquence de spécialiser la juridiction parisienne pour connaître du contentieux des brevets. Cette option a effectivement été retenue en comité interministériel et le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle a traduit cette organisation dans le code de l'organisation judiciaire. Quant aux autres contentieux de la propriété intellectuelle, la commission présidée par le recteur Guinchard suggérait la spécialisation d'une juridiction par ressort de cour d'appel. Le principe de la spécialisation a été retenu. Il est apparu nécessaire lors d'une réunion en date du 22 septembre 2008 d'aller au-delà des préconisations de la commission s'agissant du degré de spécialisation retenu, pour permettre aux juridictions compétentes de connaître un nombre significatif d'affaires et générer les effets attendus, en termes de qualité de la réponse judiciaire, en adoptant un schéma déclinant celui des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Consciente des interrogations et inquiétudes qu'ont pu susciter ces transferts de compétences, le garde des sceaux a décidé d'étudier, en concertation avec les élus et les différents acteurs locaux, les compensations et précisions de compétences qui pourraient être apportées à ces transferts en termes de répartition des contentieux spécialisés.
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