Éric Straumann
Question N° 70042 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 février 2010
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le tarif d'EDF d'effacement des jours de pointe (EJP). La vague de froid qui frappe la France depuis le début de l'hiver 2009 met le réseau électrique hexagonal sous forte tension. Réseau de transport d'électricité (RTE) a mis en garde contre un risque de coupure "réel et imminent, le système électrique français étant dans une situation tendue, particulièrement dans l'ouest et en région PACA". Pour répondre à ces difficultés, EDF a mis en place le tarif effacement des jours de pointe qui consiste à décourager l'utilisation de courant durant les jours où le réseau est le plus sollicité, en période de grand froid, notamment par un prix surtaxé, en contrepartie d'une réduction assez importante le reste de l'année. Le principe est d'imposer aux clients ayant l'option EJP 22 jours d'effacement de 18 heures (de 7 heures à 1 heure du matin), entre le 1er novembre et le 31 mars, pendant lesquels le prix de l'électricité est surtaxé. Ils bénéficient en contrepartie d'un prix fortement réduit le reste de l'année. Ce mécanisme constitue une bonne réponse au problème de surcharge du réseau électrique en période de pointe. Mais, paradoxalement, EDF ne propose plus ce tarif aux particuliers depuis fin 1998 alors que les abonnements en cours ne sont pas interrompus. De plus, depuis le changement tarifaire intervenu le 15 août 2009, le tarif surtaxé est passé de 0,4850 euro à 0,3999 euro, soit une baisse de 8,5 %, le tarif heures normales passant de 0,0613 euro à 0,0624 soit une augmentation de 0,1 %. Compte tenu de la tension existant au niveau de la fourniture de l'électricité, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de rétablir l'offre EJP aux particuliers, avec un tarif surtaxé adapté et un tarif heures normales attractif.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le tarif d'effacement des jours de pointe (EJP) a été le premier tarif « temps réel » mis en oeuvre par EDF à destination des consommateurs résidentiels. Ce tarif est composé de deuxpériodes horotarifaires, les heures normales et les heures de pointe, dont le rapport entre les prix variables est aujourd'hui de un à six. Ce tarif a été remplacé par des offres plus efficaces du point de vue de l'équilibre électrique. Il s'agit du tarif aujourd'hui appelé Tempo. Ce tarif est composé de six périodes horotarifaires, heures pleines et heures creuses, s'appliquant sur trois types de jours : bleu, blanc et rouge, du moins cher au plus cher. Globalement, les heures de pointes du tarif EJP correspondent aux heures pleines des jours rouges du tarif Tempo. Le rapport entre les heures les moins chères et celles les plus chères du tarif Tempo est de un à dix, ce qui permet d'améliorer l'incitation à s'effacer en heures de pointe. Le tarif Tempo étant plus efficace pour les consommateurs domestiques que le tarif EJP résidentiel, ce dernier a été mis en extinction en 1998. Par ailleurs, le groupe de travail sur la pointe électrique, présidé par MM. Sido et Poignant, a rendu son rapport au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer le 1er avril 2010. Une des principales propositions du groupe a notamment été reprise dans le projet de loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement dans un environnement concurrentiel, ce texte met en place une obligation de capacité pour les fournisseurs. Il prévoit que tous les fournisseurs doivent disposer à terme directement ou indirectement de capacités de production ou d'effacement de consommation suffisantes pour approvisionner tous leurs clients, et renforce ainsi la sécurité d'approvisionnement et les incitations à investir. Cette disposition est de nature à stimuler les offres innovantes en matière d'effacement de consommation.
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