Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : presse et livres ; livres ; librairies indépendantes. pérennité

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les énormes difficultés rencontrées par de plus en plus de libraires indépendants, acteurs culturels locaux importants. Le ministère de la culture a pourtant souligné l'importance du maillage des librairies à travers le pays et a encouragé quatre cent libraires en leur attribuant un label qualitatif ...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; missions. perspectives

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les organismes de gestion agréés (OGA). De nombreuses dispositions récentes ont profondément modifié les textes régissant ces organismes parmi lesquelles la charte des bonnes pratiques des organismes agréés, signée le 10 octobre 2006 par le ministre délégué au budget et aux comptes publics, ...

Thèmes : agriculture ; environnement ; mesures agroenvironnementales territorialisées. mise en oeuvre

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le versement de l'aide publique aux contrats relatifs aux mesures agri-environnementales territorialisées (MAET) en plaine, destinées à garantir la qualité des eaux souterraines et de notre eau potable. À la faveur du nouveau plan de développement rural hexagonal (PDHR), la chambre d'agriculture du...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur enseignants amenés à effectuer des heures supplémentaires au sein des groupements d'établissements publics d'enseignement de formation continue pour adultes (GRETA). La défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des premières mesures proposées par le Gouvernement au travers de la...

Thèmes : sécurité publique ; organisation ; fréquence radioélectrique unique. création. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'une fréquence radio unique à tous les services de sécurité. Face aux actes de banditisme qui se répètent de plus en plus fortement chaque jour dans notre société, il convient en effet de réfléchir à des solutions pragmatiques et efficaces. Les forces de...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réglementation applicable, dans le cadre de la relance de l'activité du bâtiment, du point de vue thermique. Si on ne peut que se féliciter des mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine, pour le moment, et après les premières annonces, les textes d'application tardent à paraître, et plusieurs incertitudes empêch...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les réductions liées à l'usage de la carte invalidité. Très souvent les personnes handicapées possédant une carte d'invalidité au taux de 80 % bénéficient ainsi de réductions dans les transports en communs locaux et de quelques autres réductions au cinéma ou au musée. En revanche, la S...

Thèmes : armes ; permis de port d'arme ; gardes-champêtres. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les gardes-champêtres intercommunaux en matière d'usage d'armes de chasse classées en 5e catégorie. Les gardes-champêtres, dans l'exercice de leurs missions, ont utilisé depuis plusieurs années des armes de chasse, munies de réducteurs, en ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; paris en ligne. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'adoption dernièrement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale de la légalisation des paris sportifs hippiques et de poker sur Internet. Les buralistes, qui sont pour la plupart détaillants de la Française des jeux, et, souvent aussi, partenaire du PMU, sont le réseau référe...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement d'exploration. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des professeurs de communication, d'économie et de gestion relatives aux nouveaux programmes d'exploration de seconde. Ces professeurs estiment qu'il conviendrait de privilégier la découverte, la recherche et les applications factuelles plutôt que de favoriser un enseignement purement conceptu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement d'exploration. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des professeurs de communication, d'économie et de gestion relatives aux nouveaux programmes d'exploration de seconde. Ces professeurs estiment que l'affectation horaire hebdomadaire de 1 heure 30 par classe, avec dédoublement laissé à l'appréciation des chefs d'établissements, reste trop mini...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, le protocole d'accord du 2 février 2010, concernant le reclassement des infirmiers en catégorie A, reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État et propose une revalorisation de leur grille salariale. Or ces pro...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement d'exploration. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des professeurs de communication, d'économie et de gestion relatives aux nouveaux programmes d'exploration de seconde. Ces professeurs estiment que l'élaboration du programme ne prend pas en compte la spécificité technologique de cette matière dans son contenu et surcharge le nombre de thèmes ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement d'exploration. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des professeurs de communication, d'économie et de gestion relatives aux nouveaux programmes d'exploration de seconde. Ces professeurs estiment que l'intitulé de l'option "Principes fondamentaux de l'économie et de la gestion" (PFEG) ne traduit pas, comme pour d'autres options (sciences économ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; avoirs détenus à l'étranger

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations relatives à la constitution d'avoirs à l'étranger ayant une origine historique, indépendante de toutes motivations fiscales, dans le cadre de la procédure de régularisation mise en place. En effet, il est accordé aux résidents de France la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Alsace-Moselle ; expulsés. indemnisation

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité d'indemnisation des patriotes réfractaires à l'annexion de fait. En effet, les PRAF expulsés par les nazis des départements d'Alsace-Moselle durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que les réfugiés qui ont choisis de ne pas revenir n'ont pas bénéficié de la loi du 15 juillet 1960 alors...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation dégradée de la qualité du service public de la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin en direction des allocataires. Cette dégradation est attestée par un recul, pour la première fois depuis 2005, de tous les engagements de service de cet organisme, avec pour con...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau contrat obsèques proposé par certains groupes d'assurance. Ce contrat, contrairement aux contrats précédents, comportera dorénavant des formules de prestation prévues à l'avance. Le problème qui se pose est que certains réseaux d'entreprises franchisées sont bénéficiaires de ces f...