Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée. Parmi les nombreuses mesures envisagées, l'une concerne la place qui est faite aux sciences économiques et sociales (SES). Le projet actuel place les sciences économiques et sociales en position « d'enseignement d'exploration » restreint à un enseignement de 1 heure 30 par semaine ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; handicapés. véhicules. adaptation. homologation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'homologation des systèmes d'adaptation des véhicules des personnes handicapées. Après de nombreuses recherches et de contacts auprès de différents installateurs agréés à poser des sièges pour faciliter le transfert à bord d'un véhicule, des représentants de personnes à mobilité réduite sont arrivés à...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. La réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduirait par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017. Les praticiens ho...

Thèmes : armes ; permis de port d'arme ; gardes-champêtres. réglementation

M. Éric Straumann rappelle à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que dans le cadre de leurs missions générales, les gardes-champêtres étaient amenés à abattre du gibier en divagation, blessé ou agonisant en tous lieux avec des armes de chasse munies de réducteurs, classées en 5e catégorie. Or Monsieur le préfet du Haut-Rhin a remis en cause cette possibilité...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants de l'éducation nationale, donc professeurs en service, et, parallèlement, enseignants dans les centres de formation d'apprentis (CFA). Suite à la loi sur les heures supplémentaires défiscalisées, certains salariés peuvent augmenter leurs salaires en travaillant davantage. En revanche...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de confier l'organisation du service d'accueil en cas de grève des écoles maternelles et élémentaires à un centre de loisirs géré par une association. La loi du 20 août 2008 a instauré une obligation d'organiser l'accueil des élèves en cas de grève. Dans la circulaire d'application de cette loi, l...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de mettre notre droit en conformité avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), que la France a ratifié en 2000, et qui concerne les génocides, les crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Le projet de loi adaptant notre droit pénal à...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème du cumul emploi-retraite des médecins. Ce dernier est découragé par le niveau de charges sociales appliquées aux médecins retraités qui continuent d'exercer leur profession en parallèle de leur retraite. La caisse autonome de retraite des méde...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût de la cotisation pour les infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Depuis le 1er septembre 2009, 510 000 infirmiers du pays ont reçu un appel à inscription et à cotisation obligatoire de 75 euros à un nouvel ordre infirmier. Pour les infirmiers salariés cet ordre est avant tout une structure disci...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. Une récente enquête menée au mois de septembre par une association de consommateurs, qui s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance, mais dont l'interaction comporte des risques, a montré que da...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la possibilité d'un taux réduit de TVA pour la profession de la coiffure. Il serait dommageable pour cette profession qu'elle ne soit pas prise en compte dans cette démarche alors qu'elle le réclame depuis des années et que la C...

Thèmes : communes ; voirie ; accès payant. manifestations culturelles. réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'article L. 2213-6-1 qui prévoit que le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique. La définition de mani...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les règles applicables dans le Haut-Rhin pour réaliser des hangars agricole en zone agricole (dite "zone A"). Il semblerait exister un lien entre la taille du hangar et la surface exploitée. Mais il faut également, et obligatoirement, que le demandeur démontre clairement que la construction qu'il e...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de plusieurs maires du Haut-Rhin relatives à la réforme de la taxe professionnelle. Notamment, ils souhaitent que le projet de réforme de la taxe professionnelle réponde à des préoccupations essentielles à leurs yeux, et notamment celle de la garantie de la compensation in...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une baisse de la TVA dans le secteur de la coiffure. La coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, est dynamique et performante. Le nombre d'entreprises a progressé de près de 11 % en 4 ans. Nous comptons à ce jour 66 000 entreprises sur le territoire français, qui emploient 118 000 salariés dont...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; application. modalités

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique de la double imposition de certains revenus en Allemagne et en France. Il est interpellé par un citoyen français marié travaillant en Allemagne et acquittant 13 746 € d'impôt sur le revenu en Allemagne, sur la base de 52 656 € de revenu. Ce dernier est considéré fiscalement ...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 qui traite des « Exigences pour la sécurité et le fonctionnement » et qui préoccupe l'ensemble de la profession ainsi que de nombreux usagers des piscines. En effet cette nouvelle norme, si elle venait à s'appliquer en droit fran...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; secours. organisation

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la carence d'informations à destination de la population et des élus lors de la crue du Rhin du 9 août 2007, à l'origine d'importants dégâts sur le ban de la commune de Vogelgrun, dans le Haut-Rhin. Les élus locaux on pu constater la présence d'un important dispositif de protection et ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité pour les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction prévue pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, a rés...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le dispositif d'hébergement d'urgence dans le Haut-Rhin. Ce dispositif, y compris les places spécifiquement ouvertes pour la période hivernale et « grand froid », est actuellement complet. 46 places sont appelées à être fermées au 31 mars et 146 autres le 30 avril 2009. Pour l'heure, la direction des affaires sanitaires et ...