Éric Straumann
Question N° 39826 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'homologation des systèmes d'adaptation des véhicules des personnes handicapées. Après de nombreuses recherches et de contacts auprès de différents installateurs agréés à poser des sièges pour faciliter le transfert à bord d'un véhicule, des représentants de personnes à mobilité réduite sont arrivés à la seule conclusion possible : aucun système n'est réellement homologué. En effet, deux fabricants se partagent ce marché en France. Or aucun constructeur automobile n'accepte de garantir l'homologation de ses véhicules une fois modifiés. D'ailleurs, les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE) le confirment bien volontiers : seules les rampes de chargement par l'arrière d'un véhicule et l'adaptation destinée à recevoir un fauteuil roulant sont inscrites au registre des modifications qui permettent de délivrer une attestation de conformité. Ce système est le seul ayant fait l'objet d'une mesure de tests et n'a concerné qu'un nombre restreint de produits. En conséquence, faire équiper un véhicule d'un siège transfert reste une modification non recevable par les constructeurs, donc par les DRIRE, et par voie de conséquence par les assurances, puisque la carte grise ne peut être validée en l'état. Dans ces conditions, les personnes concernées sont obligées de contourner les textes si elles souhaitent continuer à utiliser leurs véhicules, au risque de se heurter à l'administration ou à la justice en cas d'accident. Aussi il lui demande ce qui pourrait être entrepris concernant ces véhicules qui nécessitent ce système d'adaptation.
Réponse émise le 20 avril 2010
La modification d'un véhicule permettant de le rendre accessible à une personne à mobilité réduite ne doit pas affecter sa sécurité générale et il appartient au transformateur d'assurer la conformité de la transformation vis-à-vis des dispositions du code de la route. L'installation de sièges spécifiques assurant le transfert à bord du véhicule de ces personnes peut être validée par des essais techniques démontrant la résistance de l'ensemble « siège/plancher du véhicule ». Lorsque la transformation réalisée concerne l'accessibilité du véhicule à une personne en fauteuil roulant, le certificat d'immatriculation est modifié afin d'indiquer la carrosserie « Handicap » et le nombre de fauteuils roulants pouvant être transportés simultanément. La directive européenne 2007/46/CE relative à la réception des véhicules à moteur définit les prescriptions applicables ainsi que les mesures dérogatoires prévues pour cette catégorie de véhicule.
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