Éric Straumann
Question N° 61651 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique de la double imposition de certains revenus en Allemagne et en France. Il est interpellé par un citoyen français marié travaillant en Allemagne et acquittant 13 746 € d'impôt sur le revenu en Allemagne, sur la base de 52 656 € de revenu. Ce dernier est considéré fiscalement en Allemagne comme un célibataire puisque la législation accepte que, si vous avez une famille en France et sous réserve que 90 % des revenus soient soumis à l'impôt en Allemagne ou que les revenus non soumis à l'impôt allemand sur le revenu ne dépassent pas un montant de 6 136 € dans l'année civile, vous pouvez être classé dans la tranche 3 c'est-à-dire être celle des personnes mariés. Or un grand nombre de travailleurs frontaliers ne sont pas dans ce cas. Aussi il lui demande que ce problème soit abordé lors de la prochaine commission intergouvernementale franco-germano-suisse. La deuxième problématique réside dans la non-prise en compte des impôts déjà versé en Allemagne lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu en France. En effet, l'accord franco-allemand prévoit un crédit d'impôt de 10 212 € alors que la somme réellement versée en Allemagne est de 13 746 €. Aussi il lui demande ce qui pourrait être envisagé pour harmoniser les législations fiscales franco-allemandes.
Réponse émise le 23 février 2010
Les conditions de prise en compte de la situation familiale du contribuable dans l'imposition de ses revenus en Allemagne relèvent de la législation allemande. Cette problématique sera portée à l'attention des autorités fiscales allemandes s'agissant des travailleurs frontaliers français. La deuxième partie de la question fait référence au mécanisme d'élimination de la double imposition prévu par l'article 20 (2) a) de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Le bénéficiaire des revenus a droit, dans ce cas, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce mécanisme permet d'éliminer totalement la double imposition en préservant la progressivité de l'impôt sur le revenu français résultant de la prise en compte de l'ensemble des revenus du foyer, quelle qu'en soit la source, pour la détermination du taux moyen d'imposition en France. L'égalité devant l'impôt français de l'ensemble des foyers fiscaux imposables en France est ainsi préservée. Sans cette clause, le taux moyen de l'impôt des foyers percevant des revenus de source étrangère serait en effet inférieur à celui appliqué aux foyers ne percevant que des revenus de source française. Ce dispositif est conforme aux principes de la fiscalité internationale. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.