Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : automobiles et cycles ; motos ; immatriculation. réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'annonce de la fin de la limitation à 100 chevaux pour les motos circulant dans notre pays, restriction remise en cause par la Commission européenne. Instaurée en 1984 à la suite d'un décret, cette réglementation pourrait en effet faire disparaître le régime déroga...

Thèmes : communes ; responsabilité ; déneigement. abstention

M. Éric Straumann interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des communes en cas d'accident sur la voie la publique, lorsque la voirie est glacée ou rendue glissante par la neige. Les communes qui renoncent au ...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; musée d'Unterlinden. Colmar

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture et de la communication afin de connaître le montant total des engagements de l'État en faveur du projet d'extension du musée des Unterlinden à Colmar, projet confié au cabinet d'architecture bâlois Herzog et De Meuron.

Thèmes : jeunes ; délinquance ; statistiques

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître l'évolution, depuis 2008, de la délinquance au niveau de la ville de Colmar.

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; caisses de retraite étrangères. accords de réciprocité. application

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une anomalie pénalisant les assurés ayant effectué leur carrière au régime général d'assurance vieillesse et dans une institution européenne, Conseil ou Parlement. Le régime général ne reconnaît pas la période accomplie au sein de l'institution européenne. À 60 ans, l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Éric Straumann appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le statut des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (IBODE). À ce jour, ces professionnels de la santé attendent une reconnaissance claire de leur spécialité. Il souhaite connaître les avancées susceptibles d'être obtenues en faveur des ...

Thèmes : justice ; tribunaux ; visioconférence. perspectives

M. Éric Straumann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de la mise en place d'une audience en visioconférence au profit des personnes placées au centre de rétention administrative de Metz dont la situation relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Les requérants sont contraints de faire un déplacement de 170 kilomètre...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; missions

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la position de l'ARS Alsace sur l'évolution de l'organisation des soins cardio-vasculaires sur le bassin de vie de Colmar.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la "campagne double". Celle-ci est issue du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, et concerne les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imposition des retraites de certains salariés ayant exercé à l'étranger, et notamment en Allemagne. Depuis l'année 2005, et suite à des changements de la loi sur l'imposition dans ce pays, les retraites versées à des résidents en France ayant exercé en Allemagne sont devenues imposables. P...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir d'Alsace vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreu...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; label environnemental. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'empreinte environnementale des produits à la vente à compter du 1er janvier prochain. Cette disposition ne va pas sans poser quelques interrogations à de nombreuses entreprises qui o...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les assouplissements de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. Du fait de cet assouplissement, un élargissement des possibilités de valorisation des sous-produits carnés, notamment ceux collectés dans les boucherie...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le récent échec du projet de mise en place d'une cantine bio dans les trois structures périscolaires gérées sur le périmètre de la communauté de communes du Ried Brun (secteur de Muntz...

Thèmes : logement ; HLM ; organismes. sous-location. statistiques

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin de connaître le nombre de logements en France et Alsace bénéficiant du dispositif de la loi n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à...

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; dépassements sur autoroutes. interdiction. Alsace

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avancement du projet d'interdiction de dépassement des poids lourds sur le tronçon d'autoroute situé entre Sélestat et Mulhouse.

Thèmes : emploi ; contrats de transition professionnelle ; bilan. Haut-Rhin

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le premier bilan de la mise en place du dispositif du contrat de transition professionnelle sur le bassin de Colmar/Neuf-Brisach.

Thèmes : collectivités territoriales ; perspectives ; collectivité unique. Alsace

M. Éric Straumann interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de collectivité unique en Alsace. Il souhaite notamment connaître la procédure et le calendrier qui permettraient d'aboutir à la mise en place d'une telle collectivité.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la menace de suppression du crédit d'impôt "remplacement pour congés des agriculteurs". Ce crédit pourrait être remis en cause dès cette année dans le cadre de la loi de finances. Depuis sa mise en place, en 2006, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécess...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes violentes. lutte et prévention

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence des violences par armes à feu, sur fond de guerre de la drogue entre bandes. Encore récemment, un homme est décédé à Sevran lors d'un règlement de comptes dans le cadre de trafic de stupéfiants. Alors que deux groupes rivaux se battaient, une voiture a su...