Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; fonctionnaires et agents publics. indemnisation. réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réparation des accidents de service, accident de trajets et maladies professionnelles ainsi que leur prise en charge financière dans le cadre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolutio...

Thèmes : sports ; CNDS ; subventions. conditions d'attribution

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les dossiers de demande de subvention du centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, les associations sportives, devant la complexité pour remplir les dossiers, sont découragées à déposer des demandes de subvention au CNDS. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour simpli...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un décret qui serait en préparation dans son ministère, et qui obligerait les fabricants français de meubles à prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du ler janvier 2012. En plus des difficultés réelles d'identification des déchets et de leurs...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de certains commerces de distribution de jouets, en raison de l'échéan...

Thèmes : retraites : généralités ; caisses ; ouverture des droits. coordination interrégimes. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les échanges informatisés de données entre les différents organismes sociaux. En effet, lors de l'ouverture d'un dossier de retraite à la caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV), le bénéficiaire doit déclarer son nouveau statut à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'ensemble des or...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011 inquiète fortement les fédérations de personnels médicaux concernés. En ef...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPA. statut. reconnaissance

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des EHPA (établissement d'hébergement pour personnes âgées). Beaucoup de ces établissements regrettent un manque de reconnaissance des pouvoirs publics, notamment sur leur caractère spécifique d'EHPA. Ces établissements sont pourtant là pour aider les personnes âgées entre le maintien à d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure, prise lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 Février 2010, est inapplicable et sans intérêt pour les cyclomoteurs anciens. On ne peut comparer par exemp...

Thèmes : impôt sur le revenu ; pensions alimentaires ; enfants majeurs. réglementation

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux pensions alimentaires dans le cas du décès de l'un des deux parents. Dans le cas d'un contribuable divorcé qui verse une pension alimentaire à son enfant majeur poursuivant des études supérieures, et si la mère de l'enfant verse également une pension, ces dernières sont dédu...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; conseiller territorial. création. perspectives

M. Éric Straumann interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le statut d'un agent, chef de service, d'un conseil général, élu conseiller général d'un autre département situé dans la même région administrative. Cette situation ne pose aujourd'hui aucune difficulté. Ma...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; personnes âgées

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'égalité d'accès aux soins pour certaines personnes âgées. Certaines associations et organisations, comme le réseau social santé justice, se sont émues de la situation particulière concernant certaines personnes âgées. Le PRAPS (programme d'accès à la prévention et aux soins), qui a pour objec...

Thèmes : système pénitentiaire ; administration ; direction interrégionale de l'est. mutations. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mutation des personnels de la direction interrégionale des services pénitentiaires de l'est, de Strasbourg vers Nancy. Le principe de la mutualisation des moyens dans un souci d'efficience des services et de qualité de service rendu n'est pas remis en cause. En revanche, les personnels...

Thèmes : transports ferroviaires ; ouvrages d'art ; pont ferroviaire. perspectives. Haut-Rhin

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'éventualité d'une réflexion avec l'État allemand quant à la mise en place d'un pont ferroviaire sur le Rhin, entre Neuf-Brisach et Breisach en Allemagne. Ce pont ferroviaire, qui existait avant 1945, permettrait de relier l'agglomération de Colmar (110 000 habitants) avec la ville de Freib...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dénominations de ventes des eaux rendues potables par traitement. Depuis 1989 et le décret n° 89-369 du 6 j...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, supprimée en 2008, a été rétablie depuis 2009. Les nombreux allocataires concernés ne savent pas si cette allocation va perdurer, notamment en 2011. Aussi lui demande-t-il si un décret de prolongation de l'AER est-il envisagé aux mêmes conditions qu'en 2010, et po...

Thèmes : sports ; course à pied ; épreuves hors stade. aptitude médicale. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation des courses hors stade. Ces épreuves se déroulant sur la voie publique, il est demandé à chaque concurrent de présenter une licence en cours de validité, soit de la fédération française d'athlétisme, soit de la fédération française de triathlon, ou alors un certificat médical (datant de moins d'un an le jou...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur un projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet prévoirait notamment la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales. La suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives conduirait à court te...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; rapport d'information. propositions

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la publication du rapport d'information sur les rythmes de vie scolaire. Préparé par les députés Xavier Breton et Yves Durand, ce rapport s'attache à dresser les pistes d'amélioration d'une situation marquée par une année scolaire très courte et des journées très chargées pour les él...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; ordures ménagères. collecte. réglementation

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de collecte des déchets ménagers. Des interrogations se posent dans le cas d'une communauté de communes compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, et prévoyant un système de surveillance à distance des points de dépôt des or...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles ...