Éric Straumann
Question N° 16741 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 février 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'égalité d'accès aux soins pour certaines personnes âgées. Certaines associations et organisations, comme le réseau social santé justice, se sont émues de la situation particulière concernant certaines personnes âgées. Le PRAPS (programme d'accès à la prévention et aux soins), qui a pour objectif de veiller à ce que les personnes en situation de précarité, quelle que soit leur origine, puissent bénéficier d'un accès aux soins identique à n'importe quelle personne de notre pays, a constaté que certaines personnes âgées ayant des besoins d'aides spécifiques (aides à la toilette ou à l'habillage), font appel à des services de soins d'infirmiers à domicile (SSIAD), dont l'intervention est totalement prise en charge par la sécurité sociale. Cependant, ces services, souvent saturés, ne peuvent pas toujours répondre aux demandes, les personnes concernées font alors l'objet d'un dossier dans une association d'aide aux personnes âgées qui implique un ticket modérateur d'aide à la personne. Cela constitue une inégalité à l'accès aux soins et c'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour faire évoluer cette situation.
Réponse émise le 28 juin 2011
Afin de répondre à la saturation de l'offre en service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), deux axes ont été développés par le Gouvernement. D'une part, dans le cadre du plan solidarité grand âge (2007-2012) dont l'un des objectifs majeurs est d'opérer un développement de l'offre afin d'offrir aux personnes âgées dépendantes le libre choix de rester à domicile, il est prévu la création de 36 000 places de SSIAD (soit 6 000 par an). Fin 2009, 10 798 places nouvelles avaient été installées. La poursuite de cet effort trouve sa concrétisation dans la construction de l'objectif global de dépenses « personnes âgées » pour 2011 avec le financement de 1 252 places nouvelles. D'autre part, dans un contexte d'inégale répartition géographique de l'offre, il a été décidé de mettre en cohérence les systèmes d'encadrement de celle-ci au niveau infrarégional (dispositif de régulation des infirmiers libéraux grâce à l'avenant n° 1 de la convention infirmier ainsi que la programmation de l'offre de SSIAD via les programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) par une circulaire du 21 janvier 2009. En outre, dans le cadre du débat national sur la dépendance, un groupe de travail « accueil et accompagnement des personnes âgées » est chargé de faire des propositions pour remédier aux éventuelles difficultés relatives à la planification de l'offre.
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