Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : fonction publique territoriale ; détachement ; réglementation

M. Éric Straumann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement dans la police municipale des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent. Ce détachement ne demeure matériellement pas possible au regard du décret n° 2006-13...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les cas croissants d'enfants qui, à l'entrée en sixième, éprouvent des difficultés de lecture. Certains pédagogues proposent de revenir à la méthode syllabique. La Finlande, qui occupe les premières places des classements internationaux, utilise des méthodes syllabiques e...

Thèmes : voirie ; A 35 ; mur anti-bruit. réalisation. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proximité géographique de certaines habitations avec l'autoroute A 35. Cette autoroute, aussi appelée "Autoroute des cigognes" relie l'Alsace du nord au sud. Mais pour les habitations situées à proximité, les inconvénients sont nombreux, comme la dégradation perm...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontrent les frontaliers allemands et suisses vis-à-vis de pôle emploi en France, suite à leur licenciement, et n'ayant pas l'âge pour prendre la retraite. Cela concerne plus de 3 000 personnes qui ne toucheraient plus l'allocation équivalent retraite (AER) cette année, mais un...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; formulaires. lisibilité

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lisibilité du formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu. Ce formulaire est le plus souvent imprimé en bleu sur fond bleu. Cela le rend très difficilement lisible pour les personnes âgées et, plus généralement, pour toutes les personnes rencontrant des difficultés visuelles. Aussi i...

Thèmes : traités et conventions ; convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; Serbie. ratification. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des "disparitions forcées" au Kosovo. Depuis 1999, plusieurs milliers de personnes d'origine albanaise ont « disparu » du fait de la police, de l'année et des paramilitaires serbes, tandis qu'environ 800 Serbes, Roms et membres d'autres minorités étaient enlevés, apparemment par d...

Thèmes : logement ; expulsions ; procédure. délais

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la difficulté, pour certains bailleurs de bonne foi, de récupérer leurs biens en cas de non paiement du loyer. Dans ce dernier cas, les contrats signés entre les parties, et confirmés par la loi du 6 juillet 1965, s...

Thèmes : justice ; frais de justice ; droit de plaidoirie. taxes

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les articles 20 de la loi de finances rectificative et 74 de la loi de finances pour 2011. Ceux-ci prévoient la mise en place d'une contribution financière pour certaines procédures, qu'elles soient judiciaires ou administratives, ainsi qu'un droit de plaidoirie. Par ailleurs, dans le cad...

Thèmes : services ; services à la personne ; agrément. renouvellement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les décrets d'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerc...

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; dépassements sur autoroutes. interdiction. Alsace

M. Éric Straumann rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, la problématique qu'il a déjà soulevée de la mise en place de l'interdiction de dépassement pour les poids lourds sur les autoroutes haut-rhinoises. Depuis le 1er octobre 2009, toutes les autoroutes (A 30, A 31, A 33, A 330 et ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non reconnaissance des diplômes des étudiants de la filière médico-sociale pour un reclassement en catégorie A. Les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) et de conseiller en économie sociale et familiale (DEC...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; copies. correction. rémunération. disparités

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le différentiel de rémunération des copies par les enseignants selon la catégorie d'examen. Si une copie de baccalauréat est rémunérée près de 5 euros, une copie de diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) près de 4 euros, en revanche une copie de brevet de technicien supérieur (BTS) n'est rémunéré...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État. versement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dossiers du "second pilier", en attente de paiement. Il semblerait, en effet, qu'aucun dossier 2010 ne sera payé avant l'automne 2011 au mieux. Une situation dramatique et inacceptable quand, par ailleurs, les coûts de production des e...

Thèmes : voirie ; routes départementales ; trottoirs. mise aux normes. prise en charge

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question écrite n° 103955 du député Philippe Folliot. Dans cette réponse il est précisé que "les départements exercent la compétence en matière de voirie sur le domaine routier départemental, ces derniers, en tant que propriétaires et gestionnaires d...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité accordée aux communes de valider des révisions simplifiées de plans d'occupation des sols (POS). Ces révisions simplifiées peuvent être annulées par le juge administratif pour un ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de fermeture du bureau de douane de Colmar. La région colmarienne jouit d'un tissu d'entreprises fortement industrialisé (notamment les entreprises Liebherr, Behr, Sodilog, Timken, DS Smith) ainsi que d'une présence d'importantes plateformes logistiques (par exemple Zi...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce de l'intention de reconduire le prélèvement qui avait été présenté comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que la crise du logement ne cesse de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant (RMC) : celle-ci constitue une des expressions majeures de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait des sacrifices tangibles au profit du pays. Outre les combattants des conflits passés (Indochine, Afriqu...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; postes Fonjep. financement

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les centres sociaux et socioculturels. Ces établissements ont pour vocation d'être des foyers d'initiatives portées par des habitants et appuyés par des professionnels, pour définir et mettre en oeuvre avec les élus et les partenaires institutionnels, un projet de développement social destiné à...

Thèmes : politique extérieure ; aides ; peuples isolés. attitude de la France

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des "peuples isolés". Beaucoup d'entre eux vivent en se déplaçant constamment, fuyant l'invasion de leurs terres par les colons, les bûcherons, les exploitants de pétrole et les fermiers. Ils ont souvent vu leurs proches mourir d'épidémies ou victimes de massacres perpétré...