Éric Straumann
Question N° 117338 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de fermeture du bureau de douane de Colmar. La région colmarienne jouit d'un tissu d'entreprises fortement industrialisé (notamment les entreprises Liebherr, Behr, Sodilog, Timken, DS Smith) ainsi que d'une présence d'importantes plateformes logistiques (par exemple Ziegler). La fermeture du bureau de douane de Colmar pénaliserait ainsi les nombreuses entreprises du secteur, générant de ce fait des déplacements vers le bureau de douane de Mulhouse et, pour les agents des douanes, des déplacements sur Colmar pour effectuer les visites dans les entreprises. Même si l'esprit de la RGPP est effectivement de rationaliser les services de l'administration, il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment de l'activité économique génératrice d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de réexaminer le projet de fermeture du bureau des douanes de Colmar, sachant qu'à ce jour des agents bien formés sont en place.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La réforme du dédouanement constitue l'un des chantiers majeurs engagés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ces dernières années. Cette réforme, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises tout en renforçant la protection des consommateurs, a conduit à la mise en place d'un nouveau schéma de dédouanement. Confrontée, en effet, à un environnement en mutation permanente, la DGDDI doit régulièrement adapter ses méthodes de travail, optimiser l'utilisation de ses moyens humains et matériels et repenser l'organisation de ses dispositifs de façon à répondre aux demandes des opérateurs en matière de sécurité et de fluidité, sans transiger pour autant avec les pouvoirs de contrôle que l'État ou l'Union européenne lui ont conférés. En ce qui concerne la direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse, rattachée à la direction interrégionale de Metz, cette démarche a permis de mettre en évidence la pertinence d'un renforcement du centre de viticulture de Colmar, dont le champ d'action s'étend désormais à l'ensemble de la région Alsace, et d'un transfert des activités résiduelles de dédouanement du bureau de Colmar vers celui de Mulhouse qui, depuis 2009, dispose dans ce secteur d'une compétence de plein exercice. Cette évolution ne pénalisera pas les opérateurs locaux dont les besoins ont été expertisés au plus près par les services de la direction de Mulhouse (pôle action économique et cellule conseil aux entreprises) de manière à rechercher avec chacun d'entre eux les solutions les mieux adaptées à leur situation. Ainsi, ce travail a permis de trouver de nouvelles procédures moins contraignantes, notamment en matière de transit, qui garantissent des transports de marchandises plus fluides, sans rupture de charge au bureau de douane pour le visa de documents, et donc moins coûteux. Au-delà de ces facilités, l'obtention du statut d'opérateur économique agréé (OEA) permet un traitement personnalisé en matière de contrôle qui, pour les entreprises les plus fiables, se traduit par des taux réduits de vérification. La société Liebherr vient d'ailleurs d'engager dans ce sens une démarche de certification. Enfin, les opérateurs qui le souhaitent pourront continuer à faire viser auprès des services douaniers maintenus à Colmar leurs certificats d'origine pendant une année après la date de fermeture effective du bureau de Colmar fixée au 31 octobre 2011. Cette facilité a été accordée par la direction de Mulhouse à destination principale des logisticiens qui, comme la société Ziegler France, ont marqué leur intérêt à pouvoir ; disposer d'une période d'adaptation complémentaire. Une attention toute particulière sera accordée à la situation individuelle des trois agents du bureau de Colmar, concernés par la fermeture de leur service. À cet égard, ils bénéficieront de facilités de reclassement ainsi que des dispositions d'accompagnement social, conformes au protocole arrêté en 2008 avec les organisations syndicales nationales de la DGDDI. L'ensemble de ces mesures participe bien d'un dédouanement simplifié et de meilleure qualité au bénéfice des entreprises comme des agents. À ce titre, elles s'inscrivent pleinement dans l'esprit de la révision générale des politiques publiques.
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