Éric Straumann
Question N° 110908 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 14 juin 2011
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le différentiel de rémunération des copies par les enseignants selon la catégorie d'examen. Si une copie de baccalauréat est rémunérée près de 5 euros, une copie de diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) près de 4 euros, en revanche une copie de brevet de technicien supérieur (BTS) n'est rémunérée qu'entre 1,06 et 1,32 euro. Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer ces disparités et, le cas échéant, qu'il lui indique s'il envisage de les atténuer en augmentant le montant de rémunération de la correction de copie de BTS.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La rémunération des personnes corrigeant les copies d'examen est déterminée, en application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'État ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, en fonction d'un des six groupes de rémunération (groupes I, I bis, II, III, IV et V) auquel est rattaché l'examen (ou le concours). Le classement des examens dans un de ces six groupes est effectué par arrêtés d'application ministériels. Ainsi, le diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme de niveau bac + 3, est classé dans le groupe Ibis, pour lequel le montant de la rémunération de la correction de copie est de 3,93 euros ; le BTS, diplôme de niveau bac + 2, est classé dans le groupe II, pour lequel le montant de rémunération est de 2,20 euros. Ces montants peuvent être majorés de 25 % lorsqu'il s'agit de copies concernant des épreuves dites principales. La rémunération de la correction des copies du baccalauréat, examen classé dans le groupe III, a pour sa part, dans le cadre du dispositif dit de « reconquête du mois de juin » initié en vue de permettre une meilleure gestion du temps scolaire au mois de juin dans les établissements du second degré, été portée à partir de 2008 de 1,53 euros en moyenne à 5 euros par copie, (décret n° 2008-524 du 3 juin 2008, modifié, par le décret n° 2010-1001 du 26 août 2010 et arrêté du 16 février 2009). Ce dispositif qui a permis d'assurer, notamment dans les lycées qui sont centres d'examen du baccalauréat général et technologique, un allongement effectif de deux à trois semaines des activités pédagogiques (jusqu'à la mi-juin), s'est accompagné de la revalorisation de l'indemnisation des personnels chargés de la correction de copies du baccalauréat. En tout état de cause, la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'indemnisation des agents publics et des personnes extérieures à l'administration participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, défini par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, qui abroge, à compter du 1er septembre 2011, le dispositif fondé sur le décret du 12 juin 1956, pourrait permettre une redéfinition des montants de rémunération des corrections de copies au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ce nouveau dispositif est actuellement en cours de définition.
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