Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; cadres de santé. carrière. revalorisation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésiste à partir du 1er janvier 2011. Or les cadres de santé infirmiers anesthésistes en sont exclus. Ces personnels assurent l'encadrement des services d'anesthésie et de sur...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'év...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Il a montré ses compétences, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011. Il interdit, en effet, à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes, ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'hébergement des femmes étrangères victimes de violences. S'il existe des droits inhérents à toute personne, sans condition de nationalité et de séjour régulier, tels que la mise à l'abri dans un hébergement d'urgence suite à des violences, l'ouverture d'un compte bancaire ou la possibilité d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; pédicures-podologues. salariés. cotisations. assujettissement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la cotisation obligatoire réclamée par leur ordre aux pédicures-podologues de notre pays. Ces derniers doivent verser une cotisation près de quatre fois supérieure à celle des infirmiers salariés. Il semblerait, par ailleurs, que l'ordre infirmier ne recouvre pas la cotisation obligatoire due aux i...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation du handicap. versement. subrogation. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement de la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de l'indemnisation des victimes traumatisées graves. Afin de permettre la possibilité du recours subrogatoire des collectivités territoriales, donc du département, sur la pres...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle directive européenne "Jouets" et le décret français en matière de conformité des jouets. À compter ...

Thèmes : transports ; politique des transports ; stagiaires. remboursement transport. réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité pour les stagiaires de bénéficier des dispositions du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes (MK). Au nombre de 70 000 dans notre pays, les MK côtoient, dans leurs cabinets, toutes les couches de la société avec des relations privilégiées qui leur permettent d'exposer l'avenir qui est propo...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 112-6 du code monétaire et financier. La loi de finances rectificative pour 2010, qui a modifié l'article 112-6 du code monétaire et financier, risque de chambouler le mode de fonctionnement de la profession de récupérateur dans les régions frontalières. En effet, le but de cette disposition est ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la différence de traitement affecté à la fiscalité des heures supplémentaires exécutées par les professeurs titulaires en CFA par rapport à celles qui sont données au lycée professionnel. Pour les enseignants qui exercent l'intégralité de leur service en CFA, une réflexio...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents de la fonction publique ayant réussi un examen professionnel et qui ne peuvent être nommées par leur collectivité en raison de quotas de promotion interne. Le décret du 3...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Très souvent car on ne leur ...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Rhin ; bassin de rétention. conséquences

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avancement du projet des autorités allemandes de mesures de rétention des crues du Rhin, qui aura des conséquences sur le niveau d'eau du Rhin à la hauteur de Vogelgrun (Haut-Rhin) et de la nappe phréatique pour l'ensemble du secteur de Neuf-Brisach-Kunheim.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité pour les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes orthésistes de pouvoir adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans. À l'instar de ce qui avait été prévu pour les pédicures-podologues da...

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; techniciens. offices agricoles

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les agents des offices agricoles. Ces derniers doivent choisir avant la fin octobre 2011 entre l'intégration dans la fonction publique (FP) et un statut unifié qui reste incomplet, concernant les déroulements de carrière et les détails du régime indemnita...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Éric Straumann alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur certaines dispositions du contrôle technique automobile (CT). Depuis le 1er janvier dernier, le contrôle technique automobile impose de nouvelles restrictions. S'il est évidemment bienvenu de renforcer toutes les règles de sécu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contrat d'engagement éducatif. Celui-ci est remis en cause par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Cet arrêt a été rendu dans le cadre du contentieux devant le Conseil d'État et vient confirmer la validité du contrat d'engagement éd...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le label "Origine France Garantie". Celui-ci a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que au moins 50 % au moins de la valeur ajout...