Éric Straumann
Question N° 94971 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avancement du projet des autorités allemandes de mesures de rétention des crues du Rhin, qui aura des conséquences sur le niveau d'eau du Rhin à la hauteur de Vogelgrun (Haut-Rhin) et de la nappe phréatique pour l'ensemble du secteur de Neuf-Brisach-Kunheim.
Réponse émise le 30 août 2011
Le projet d'utilisation du barrage agricole de Brisach pour la rétention des crues du Rhin s'inscrit dans le cadre de la convention franco-allemande du 6 décembre 1982, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 83-1108 du 20 décembre 1983 et son décret d'application n° 84-284 du 12 avril 1984. Le projet est porté par le Land de Bade-Wurtemberg qui en assure le financement et par Voies navigables de France pour le compte de l'État français. Il s'agit donc d'un projet franco-allemand. Ce projet consiste à modifier les lois de manoeuvre du barrage de Brisach, afin de réaliser une mesure de rétention qui viendra s'ajouter à celles déjà mises en place par les deux États dans le cadre de la convention de 1982 précitée. Cette mesure constitue un des éléments indispensables à l'atteinte de l'objectif que se sont fixés les deux États, afin de protéger les populations situées à l'aval du secteur aménagé du Rhin franco-allemand. Il résulte des études préalables menées en liaison avec cette opération que cette utilisation, qui doit permettre de créer une capacité de rétention de 9,3 millions de mètres cubes, provoque des effets de remontées de nappe en rives allemande et française et nécessite, pour y remédier, la réalisation d'un certain nombre de travaux et de constructions d'ouvrages ainsi que l'instauration de servitudes d'utilité publique et l'acquisition de terrains. Il s'agit essentiellement d'interventions et de travaux destinés à corriger le surplus de remontées phréatiques dues à la mise en oeuvre du projet : mise en place de systèmes de pompage dans les bourgs de Geiswasser et de Vogelgrun, destinés à rabattre la nappe pour éviter les remontées d'eau dans certains sous-sols de ces agglomérations ; intervention sur les prises d'eau de deux cours d'eau (le Muhlbach et le Griengiessen), afin de pouvoir les manoeuvrer lors des opérations de mises en oeuvre du projet et accroître ainsi le caractère drainant de ces cours d'eau ; intervention sur certains ouvrages de franchissement de voirie sur le Griengiessen, de façon à ne pas gêner l'évacuation des eaux drainées ; élargissement du Griengiessen à l'aval de Vogelgrun pour permettre l'évacuation des eaux drainées sans débordement ; rehaussement localisé de la RD 52, afin qu'elle soit hors d'eau en toute circonstance ; rehaussement du club nautique situé sur l'île du Rhin, de manière à ce qu'il soit hors d'eau en toute circonstance. En dépit de la mise en place de ces mesures techniques correctrices, l'utilisation du barrage agricole de Brisach pour la rétention des crues du Rhin peut conduire lors de l'écrêtement de certaines crues à la submersion de terrains situés sur l'île du Rhin et à des effets de gonflement de la nappe phréatique au niveau de l'île du Rhin ainsi que sur la rive ouest du grand canal d'Alsace sur un secteur situé entre Vogelgrun et Geiswasser le long de la RD 52. Il est donc proposé d'instaurer au profit de l'État sur les secteurs concernés des servitudes d'inondation en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, afin de mettre en place un cadre précis et clair d'indemnisation pour les propriétaires et ayant droit concernés, et de maîtriser l'évolution de l'usage du sol sur les secteurs concernés. L'instauration de ces servitudes concernerait une surface totale d'environ 800 hectares, dont près de 240 hectares pour la seule île du Rhin. Ces remontées de nappe sont d'ores et déjà observées actuellement, sans qu'il y ait de mesures correctrices. Le projet ne modifie pas les hauteurs d'eau maximales que peut atteindre le Rhin en crue au niveau de la commune de Vogelgrun. Il modifie uniquement la fréquence d'atteinte de ces niveaux. Toutefois, cette modification de fréquence conduit à mettre en place des mesures compensatrices, essentiellement des rabattements de nappe. L'autorisation pour réaliser ces travaux a fait l'objet d'une nouvelle enquête publique qui s'est déroulée du 14 juin au 15 juillet 2011. Les observations inscrites sur les registres ou adressées par écrit sont en cours de transmission aux pétitionnaires. Les premiers éléments de réponse à ces observations vont être transmis au courant du mois d'août 2011. Le rapport du commissaire enquêteur et le mémoire en réponse devraient être disponibles en septembre-octobre 2011. Enfin, il convient de noter qu'en cas de crue moyenne ne nécessitant pas l'utilisation du barrage, les systèmes de pompage prévus dans le cadre de ce projet seront néanmoins utilisés si les niveaux de la nappe dépassent les seuils de déclenchement, apportant ainsi aux riverains une protection dont ils ne bénéficient pas aujourd'hui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.