Éric Straumann
Question N° 117329 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 112-6 du code monétaire et financier. La loi de finances rectificative pour 2010, qui a modifié l'article 112-6 du code monétaire et financier, risque de chambouler le mode de fonctionnement de la profession de récupérateur dans les régions frontalières. En effet, le but de cette disposition est de lutter contre le vol de métaux en interdisant le paiement de ces derniers en espèce, ce qui est, toutes choses égales par ailleurs, une bonne initiative. Mais, différentes sociétés, exploitant leur site dans ces régions frontalières, notamment en Alsace, du fait de sa proximité avec l'Allemagne, risquent d'être pénalisées par rapport à leurs concurrents voisins. Ces derniers peuvent, eux, payer leurs petits fournisseurs, particuliers, petits artisans, en espèces (dans une certaine limite). De ce fait, les professionnels français vont être concurrencés par leurs confrères allemands, qui ne connaissent pas la même législation que la nôtre. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir insister au niveau européen afin qu'une harmonisation de cette disposition puisse être décidée et que cette disposition soit appliquée pour le moins entre pays frontaliers, et non plus seulement en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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