Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas biométriques. mise en place. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude exprimée par le Président de l'association « Les Enfants de Tchernobyl ». Cette association humanitaire française, fondée en 1993, et dont le siège est à Pulversheim, dans le Haut-Rhin, a pour objet d'aider les populations d'Ukraine, du Bélarus et de Russie, victimes ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). Dès le mois de mai 2008, les directeurs et les présidents des conseils d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation, ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux, ne p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la dernière loi de finances instituant ce jour de carence évoque les « salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ». Cela renvoit à la situation des salariés gui sont indemni...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), industriels (imprimerie...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Les professionnels agricoles du Haut-Rhin sont inquiets à ce sujet. En effet, à l'instar de certains constats nationaux, il est de n...

Thèmes : voirie ; routes départementales ; trottoirs. mise aux normes. prise en charge

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la gestion des trottoirs bordant les routes départementales en agglomération. En effet, s'il appartient aux départements, en leur qualité de propriétaire et de gestionnaire des routes départementales, d'aménager et d'entretenir leurs route...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; personnels militaire. détachement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le détachement du personnel militaire. Il lui demande quel est le nombre de militaires en détachement auprès d'autres collectivités publiques, en particulier au niveau du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur. Il semblerait que ces détachements prévu par l'article L. 4138-8 soit ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; usines d'incinération ; mâchefers. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la valorisation des mâchefers d'incinération en technique routière. Un projet d'arrêté à ce sujet doit entrer en vigueur au mois de janvier 2012. Il suscite l'incompréhension d'un certain nombre d'entreprises exploitant ces matériaux, insatisfaites des dispositions ...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; vente en ligne. réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'un permis d'exploitation pour la vente d'alcool sur internet. La vente à emporter de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures nécessite l'obtention d'un permis d'exploitation. Quant à la vente à distance, elle est assimilée par la loi (article...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole. On ne peut que saluer toute recherche de renforcement de compétitivité des ...

Thèmes : politique extérieure ; Géorgie ; détenue. conditions de détention

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle d'une détenue à la prison de femme de Mtsiziri en Géorgie. L'intéressée aurait été condamnée à sept ans de prison pour de prétendus défauts de diligence. La communauté internationale, et plus particulièrement les représentants des droits de l'Homme, considère...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels. mise en oeuvre

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels. Paru le 30 mars 2011, il officialise le transfert des compétences d'escortes des convois exceptionnels des forces de l'ordre (gendarmerie, police, CRS...) vers le secteur privé. Ainsi, certaines entrepr...

Thèmes : voirie ; autoroutes et routes nationales ; viabilité hivernale. coût. Haut-Rhin

M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le coût de la viabilité hivernale des routes gérées par l'État (autoroutes et routes nationales) dans le Haut-Rhin.

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; renouvellement. procédures

M. Éric Straumann alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nouvelle procédure de renouvellement des cartes de réduction SNCF pour familles nombreuses mise en place récemment. Cette procédure est complexe et ne semble pas avoir fait l'objet d'une communication claire auprès des guich...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; congés annuels. réglementation

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les congés annuels des enseignants dans le cadre d'une retraite anticipée. Il lui a été signalé le cas d'une enseignante partant à la retraite anticipée, et qui va cesser ses fonctions au 30 juin 2011, afin de ne pas perdre le bénéfice du dispositif en vigueur jusqu'à cette date. À p...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; personnes vulnérables. conditions de prise en charge

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de transport des personnes malades par les services d'ambulance. Des cas de maltraitances ont été signalés ces derniers temps de manière récurrente. Il souhaite savoir si elle est disposée à se saisir de ce problème et à ouvrir une r...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons et versements de particuliers à des associations. maintien

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de modification de la législation relative à la défiscalisation des dons versés aux associations caritatives et aux fondations. Cette disposition, qui vise à intégrer la réduction d'impôt accordée au titre des dons des particuliers dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales, ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subissen...

Thèmes : communes ; compétences ; voirie. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la gestion des trottoirs bordant les routes départementales en agglomération. En effet, s'il appartient aux départements, en leur qualité de propriétaire et de gestionnaire des routes départementales, d'aménager et d'entretenir leurs route...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le coût du travail pour les exploitants agricoles. Celui-ci ne cesse en effet d'augmenter. La réduction dite "Fillon", mise en place pour réduire les cotisations patronales sur les bas salaires, diminue pour les entreprises depuis que le G...