Éric Straumann
Question N° 124542 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Les professionnels agricoles du Haut-Rhin sont inquiets à ce sujet. En effet, à l'instar de certains constats nationaux, il est de notoriété que les pratiques mises en oeuvre dans les régions apportent des résultats élogieux au regard des taux de nitrates dans l'eau. Un seul chiffre : en onze ans, l'ensemble des captages (69) inclus dans le syndicat mixte pour l'aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue (SMARL), affiche un taux inférieur à 15 mg/litre. Le projet mis à l'enquête est par définition destructeur, car il induira la fin de l'élevage en zone périurbaine associée à une impossibilité financière de réaliser dans les villages de nouveaux stockages d'effluents (capacité de stockage de dix mois, de trésorerie des entreprises, non-délivrance de permis de construire....), un retournement systématique des prairies, production valorisée par l'élevage, et surtout, un projet méconnaissant les principes agronomiques d'un climat continental. L'Alsace connaît ainsi des périodes de gel figeant les sols. Ces périodes de froid interdisent tout épandage et figent le cycle de l'azote. Promouvoir par une règle nationale des épandages au printemps, c'est risquer de déstructurer les sols et donc anéantir l'équilibre de ces derniers. Le résultat sera sans appel : un besoin d'apport en éléments minéraux supérieur pour récupérer les effets de la détérioration des sols. Dans un tel contexte, il conviendrait d'adopter des mesures d'adaptation qui tiennent compte du travail réalisé par les exploitants agricoles, des conditions pédoclimatiques, et de l'objectif de maintenir un bassin de productions en zone périurbaine. Aussi lui demande-t-il ce qu'il pense pouvoir entreprendre sur ce sujet afin que la réglementation ne soit ni injuste ni discriminatoire entre les régions agricoles.
Réponse émise le 14 février 2012
Les Etats membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates », mise en demeure qui a évolué le 27 octobre 2011 en avis motivé. La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en œuvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements.Afin de répondre à ces griefs, les Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agriculture ont prévu une refonte, d'une part, de l'architecture générale des programmes d'actions et, d'autre part, du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin de se mettre en conformité avec la directive européenne et d’éviter une condamnation.Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Ils s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédo-climatiques français et cohérente avec les réglementations nitrates mises en place chez les principaux partenaires européens de la France.Ainsi, les calendriers d'interdiction d'épandage sont appelés à évoluer de manière cohérente avec les interdictions pratiquées dans les Etats membres limitrophes, tout en maintenant quelques adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises strictement encadrées pour garantir un haut niveau de protection de l'environnement.Concernant les capacités de stockage, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole ont prouvé que la méthode utilisée en France était pertinente techniquement et efficace d'un point de vue environnemental car elle permet de garantir une adéquation fine entre capacités de stockage, production d'effluents par l'exploitation, surfaces disponibles pour l'épandage et calendriers d'interdiction. Cette méthode doit aujourd'hui être consolidée d'un point de vue réglementaire et adaptée pour en améliorer la lisibilité tant vis-à-vis des Autorités communautaires que vis-à-vis des exploitants agricoles eux-mêmes. Ces adaptations pourraient conduire à modifier les besoins en capacité de stockage pour certains agriculteurs. Afin de faciliter la transition, des délais d'application sont prévus. De plus, le projet de texte réglementaire prévoit que les capacités résultant d'un dossier du Programme de maîtrise de la pollution d’origine agricole, calculé avec la méthode de Diagnostic environnemental de l’exploitation d’élevage, restent valides tant que les effectifs de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 %.
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