Éric Straumann
Question N° 117480 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels. Paru le 30 mars 2011, il officialise le transfert des compétences d'escortes des convois exceptionnels des forces de l'ordre (gendarmerie, police, CRS...) vers le secteur privé. Ainsi, certaines entreprises se voient confier la logistique et l'organisation des transports pour lesquels elles doivent assurer le routage, la sécurité, et la mise en place des escortes imposées par la loi. Depuis le ler juillet 2011, les convois ne sont plus escortés par la Gendarmerie ou la Police Nationale, mais par des « guideurs » privés. L'arrêté d'application (en date du 2 mai 2011), fixant les conditions d'équipements en véhicules, équipements des personnels, de formations initiales et continues nécessaires à cette nouvelle activité professionnelle, a été publié en date du 8 mai 2011. Dans ces conditions, et vu l'absence de formation possible avant le 1er juillet 2011, l'offre de guidage privé n'est nullement déterminée et se trouve largement sous-dimensionnée par rapport aux besoins d'accompagnements des convois en circulation à compter du ler juillet (15 à 20 motards «guideurs » sur tout le territoire national à la date d'aujourd'hui). Ce transfert de compétence ne s'accompagne en outre pas d'un transfert de prérogatives ou de pouvoirs de police pour permettre aux « guideurs » privés de satisfaire à leur mission de guider le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route. Dès lors, il souhaite l'alerter sur le risque élevé d'une situation ne permettant pas aux entreprises concernées de garantir contractuellement la circulation des convois dans les conditions requises à dater du ler juillet 2011 et, ainsi, elles ne sauraient engager leur responsabilité, y compris pénale, en l'absence, sur le marché, de véhicules de guidage prescrits par la réglementation (formés et habilités). Plusieurs de ces entreprises, notamment dans le Haut-Rhin, ont demandé, par la voie de leurs organisations professionnelles, un moratoire de la mise en application de cette réglementation afin de préparer sereinement une offre interne ou externe de guidage privé sur les transports, sur la base des exigences du texte. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur cette question ainsi que d'examiner les possibilités de report de la mise en application de cette réglementation.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels et son arrêté d'application du 4 avril 2011 prévoient qu'à partir du 1er juillet 2011 le guidage remplace les escortes des forces de l'ordre, qui faisaient partie des obligations minimales d'accompagnement général pour les convois de plus grandes dimensions (largeur supérieure à 5 m, longueur supérieure à 40 m ou masse supérieure à 120 tonnes). Il a été porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au début de l'été, d'une certaine insuffisance de l'offre de guidage privé par rapport à la demande. Les premières formations de guideurs étant mises en place depuis juin 2011, cette situation semblait amenée à se réguler progressivement. Néanmoins, afin de répondre de ces inquiétudes, il a été décidé d'instaurer en place une période transitoire, durant laquelle le guidage peut être réalisé par les services de la police ou de la gendarmerie nationales. Cette période a été fixée jusqu'au 1er novembre 2011, et a fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel le 25 août 2011. Depuis, renseignement pris auprès des sociétés spécialisées dans la prestation de guidage, il apparaît que l'offre de service répond à la demande. En effet, ces sociétés indiquent ne pas avoir été amenées à refuser de mission et être en capacité de satisfaire toutes les demandes, compte tenu du nombre de guideurs disponibles. Concernant les pouvoirs donnés aux guideurs privés, il avait été affiché dès le début des discussions (groupes de travail lancés en mai 2009) qu'il n'était pas possible de les doter d'une prérogative de puissance publique. En revanche, il a toujours été rappelé que le préfet conservait la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre pour le franchissement de points très singuliers (circulation à contre-sens...), ou dans le cas de convois très exceptionnels. L'exécution de la mission de guidage s'effectue dans le respect du code de la route et selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant la circulation du convoi, étant précisé que le respect des règles du code de la route s'impose y compris aux escorteurs appartenant aux forces de l'ordre.
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