Éric Straumann
Question N° 124855 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle d'une détenue à la prison de femme de Mtsiziri en Géorgie. L'intéressée aurait été condamnée à sept ans de prison pour de prétendus défauts de diligence. La communauté internationale, et plus particulièrement les représentants des droits de l'Homme, considèrent plus particulièrement que l'accusée n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, et aurait plus particulièrement été victime de l'acharnement du procureur local envers tous les membres de sa famille. Aussi il lui demande des précisions sur ce dossier et dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités géorgiennes afin de savoir si une grâce immédiate peut être consentie afin de mettre fin à une détention disproportionnée et mettant en péril la santé de l'intéressée.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le président de la Géorgie, M. Mikheil Saakashvili, a accordé la grâce officielle par décret du 23 novembre 2011 à l'avocate qui était détenue depuis juin 2009 à la prison de Mtisiziri. Dès le lendemain de sa libération, l'ambassade de France à Tbilissi a pu s'entretenir avec la mère de l'intéressée, avec qui notre représentation était restée en contact permanent. La France a en effet suivi avec beaucoup d'attention le cas de cette avocate, dans le cadre tant de la relation bilatérale avec la Géorgie que du dialogue très franc que l'Union européenne entretient avec ce pays sur la situation des droits de l'Homme. Compte tenu de l'état de santé de l'avocate détenue, la France a appuyé la demande de grâce introduite par l'Observatoire international des avocats auprès du président géorgien. Notre ambassade à Tbilissi a également attiré l'attention du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et du bureau du défenseur public géorgien (mécanisme national de prévention en charge du suivi des questions pénitentiaires et de la lutte contre la torture). La France n'a jamais manqué de rappeler, lors de divers entretiens bilatéraux avec des représentants de la Géorgie, sa préoccupation au sujet de ce cas particulier et, plus largement, des conditions d'exercice du métier d'avocat en Géorgie. Lors de l'examen périodique universel de la Géorgie, qui s'est déroulé au Conseil des droits de l'Homme de Genève le 28 janvier dernier, la France a clairement souligné la nécessité de renforcer et garantir l'impartialité de la justice géorgienne et d'améliorer, notamment, les procédures et les conditions d'exercice de la profession d'avocat. La Géorgie a accepté une recommandation l'invitant à respecter pleinement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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