Éric Straumann
Question N° 120299 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des "disparitions forcées" au Kosovo. Depuis 1999, plusieurs milliers de personnes d'origine albanaise ont « disparu » du fait de la police, de l'année et des paramilitaires serbes, tandis qu'environ 800 Serbes, Roms et membres d'autres minorités étaient enlevés, apparemment par des membres de l'Armée de libération du Kosovo. Peu de responsables de disparitions forcées ou d'enlèvements ont été traduits en justice. Plusieurs associations internationales interviennent auprès des autorités pour leur demander que ces disparitions fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les résultats de ces enquêtes soient transmis aux familles, et que les responsables de ces disparitions soient recherchés et fassent l'objet de poursuites pénales, le but étant d'obtenir des réparations pour les familles des victimes, et de mettre fin au sentiment généralisé d'impunité dont bénéficient les responsables des disparitions. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure le Gouvernement français pourrait intervenir auprès des autorités serbes pour obtenir de celles-ci la ratification et la mise en oeuvre effective de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La France est fortement impliquée dans le combat contre la pratique des disparitions forcées. Elle joue un rôle moteur aux Nations unies sur ce thème depuis trente ans. Elle a été à l'origine de la première résolution sur les disparitions forcées adoptée à l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 1978 et a oeuvré à l'adoption du texte de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007. Cette convention, entrée en vigueur le 23 décembre 2010, constitue une avancée considérable pour la promotion et la protection des droits de l'Homme. Elle participe à la lutte contre l'impunité, avec l'objectif de parvenir à l'interdiction effective de tous les lieux de détention secrets, de la pratique des rétentions hors des procédures légales et le droit à la vérité et à une indemnisation, pour tous, les victimes et leur famille. À ce jour, trente États sont parties à la Convention et cinquante-sept autres l'ont signée. Les premiers membres du comité contre les disparitions forcées institué par la Convention ont été élus le 31 mai 2011 et tiendront leur première réunion du 8 au 11 novembre prochain à Genève. La Serbie a signé cet instrument le 6 février 2007 et l'a ratifié le 18 mai 2011. Ce pays n'a émis aucune réserve et a reconnu la compétence du Comité des disparitions forcées prévue aux articles 31 et 32 de la Convention. La France suit désormais l'évolution de la mise en oeuvre effective de cette Convention par la Serbie et continue plus généralement d'oeuvrer à l'universalisation ce cet instrument.
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