Éric Straumann
Question N° 117285 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Éric Straumann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement dans la police municipale des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent. Ce détachement ne demeure matériellement pas possible au regard du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale. L'article 13 du décret mentionné dispose en effet que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale », sous deux conditions, à savoir la délivrance du double agrément, judiciaire et administratif et le suivi de la formation obligatoire. Il lui demande concrètement comment un maire peut recruter un agent de catégorie C au sein de son service de police municipale, alors même que la formation initiale n'intervient qu'à partir du moment où un arrêté de nomination est transmis auprès du CNFPT pour inscription à ladite formation. Il convient dès lors de savoir si le maire est tenu de prendre un arrêté de nomination de son agent en tant que stagiaire ou titulaire du cadre d'emploi des agents de police municipale.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Ce dispositif permet d'éviter d'engager une formation longue pour un agent qui ne pourrait pas exercer ses fonctions. Pendant le détachement, à l'instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu'après avoir suivi la formation initiale d'une durée de six mois. Celle-ci doit donc être demandée par l'employeur auprès du CNFPT dans les meilleurs délais, sur la base de l'arrêté de détachement, de manière à ce que l'agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. L'intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.
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