Éric Straumann
Question N° 109525 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les décrets d'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Cette loi a permis la mise en conformité du droit français avec la législation européenne qui s'oppose à soumettre à une autorisation administrative (agrément) l’exercice d’une activité. L'article 31 de cette loi relatif aux services à la personne supprime donc ce régime d'autorisation administrative et institue un régime de déclaration. Le renouvellement des agréments pour beaucoup de structure est à faire pour le 15 septembre (3 mois avant la date de fin). Or à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Aussi lui demande-t-il que ces décrets soient publiés le plus rapidement possible.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Les deux décrets prévus aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, modifié par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ont été publiés au Journal officiel du 22 septembre 2011. Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011, ils entreront en application deux mois après leur publication, soit le 23 novembre 2011. Les activités concernant des publics fragiles (personnes âgées, handicapées, enfants de moins de trois ans) restent soumises à agrément préalable et à son renouvellement, dans des conditions et des délais qui sont comparables dans l'ancienne et dans la nouvelle réglementation. S'agissant des activités qui ne sont plus soumises à agrément, l'Agence nationale des services à la personne a prévu que leur agrément actuel puisse être transformé, dès le 23 novembre 2011, en simple enregistrement de déclaration, dès qu'il arrivera à expiration ou dès qu'une modification sera demandée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.