Éric Straumann
Question N° 109303 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un décret qui serait en préparation dans son ministère, et qui obligerait les fabricants français de meubles à prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du ler janvier 2012. En plus des difficultés réelles d'identification des déchets et de leurs réels producteurs, d'après les études réalisées par l'Ademe en 2010, le coût induit par cette réglementation nationale pourrait représenter 600 millions d'euros par an, soit plus du double du résultat net de la profession. Tel que projeté, ce dispositif pourrait déstabiliser le secteur de l'ameublement en France et pénaliser irrémédiablement la compétitivité de ces entreprises, puisque la charge financière de cette nouvelle obligation devra être répercutée sur le prix de vente du produit. De surcroît, le principe de la répercussion de cette charge financière, de façon visible vers le client final, ne semble pas acquis, ce qui risque d'entraîner une pression des intermédiaires pour imputer le surcoût sur le prix de vente du produit et grever ainsi considérablement la marge du fabricant. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur cette question et, dans la mesure du possible, que la mise en oeuvre de cette loi n'entraîne pas les suites aussi délicates annoncées et qui s'avéreraient pénalisantes pour le secteur de la fabrication française d'ameublement déjà lourdement impacté par la crise.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La filière des déchets d'ameublement doit faire l'objet d'une amélioration des modes de traitement, dans le sens d'une part plus importante réservée à la valorisation et à la réduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales pour la gestion de ces déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est sensible à l'impact financier, pour le secteur français de l'ameublement, de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets. Le MEDDTL est donc ouvert à l'examen de toute proposition permettant d'atténuer cet impact financier pour le secteur, sans remettre pour autant en cause la mise en place de la filière, dans le respect du calendrier prévu dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement et, de façon générale, dans le respect des lois et des réglementations applicables en la matière. Dans ce cadre, la répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles pourrait être facilitée par un affichage séparé. Cependant, il devrait être, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, limité dans le temps. Cette mesure est en cours d'examen, conjointement entre les services du MEDDTL et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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