Éric Straumann
Question N° 93917 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux pensions alimentaires dans le cas du décès de l'un des deux parents. Dans le cas d'un contribuable divorcé qui verse une pension alimentaire à son enfant majeur poursuivant des études supérieures, et si la mère de l'enfant verse également une pension, ces dernières sont déductibles des revenus respectifs des père et mère, dans la limite admise par l'administration fiscale, soit 5 753 € chacun (en 2009). Dans le cas présent, si l'un des deux parents décède, obligeant l'autre à subvenir seul au besoin de l'enfant majeur, alors que l'administration fiscale admet qu'en cas de divorce, chacun des parents puisse déduire la pension dans la limite des 5 753 €, elle limite cette pension à la même somme si un des parents, suite au décès de l'autre, doit assumer seul cette obligation découlant du code civil. Cette solution paraît fort sévère pour l'ex-époux survivant. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet et dans quelle mesure elle estime qu'une solution plus équitable serait possible.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La charge d'un enfant majeur âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu'il poursuit ses études, est normalement prise en compte à travers la majoration du quotient familial du foyer de rattachement. La réduction d'impôt procurée par cette majoration est toutefois plafonnée à un montant fixé tous les ans par la loi de finances. Il s'élève à 2 336 euros par demi-part supplémentaire pour l'imposition sur les revenus de 2010. Les contribuables qui le souhaitent peuvent renoncer au rattachement de leur enfant et par suite à la majoration du quotient familial pour déduire, à condition qu'ils soient en mesure de le justifier, le montant des pensions alimentaires qu'ils versent à leur enfant. Dans cette hypothèse, le montant admis en déduction ne doit pas procurer un avantage en impôt supérieur à celui qui résulterait de la majoration du quotient familial en cas de rattachement des enfants. Compte tenu du lien mécanique existant entre le plafond du quotient familial et le montant déductible des pensions alimentaires servies à l'enfant majeur, ce dernier ne peut excéder 5 698 euros pour l'imposition sur les revenus de 2010, ce qui correspond au montant du plafond du quotient familial divisé par le taux d'imposition le plus élevé (41 %). Pour ces motifs, il n'est pas possible de porter le montant déductible des pensions alimentaires à un niveau supérieur à celui déjà mentionné. En outre, le plafond de la déduction des pensions alimentaires versées à l'enfant majeur s'applique par contribuable et il ne peut être envisagé de le doubler dans la situation évoquée. Toutefois, d'autres dispositifs permettent de prendre en compte les difficultés rencontrées en cas de décès d'un des parents. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants à charge. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.