Éric Straumann
Question N° 95225 au Ministère du des territoires
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin de connaître le nombre de logements en France et Alsace bénéficiant du dispositif de la loi n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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