Éric Straumann
Question N° 28149 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité de vente dans les débits de tabac des produits à base de nicotine pour combattre l'addiction au tabac. Au-delà de la première prescription, qui est médicale, puisque remboursée à hauteur de 50 € par an et par personne (soit un mois de traitement), et qui doit ainsi s'effectuer en pharmacie, ces produits, à base de nicotine, pourraient être délivrés ensuite par ce type de commerces. Ceux-ci oeuvrent déjà en matière de santé publique en commercialisant les préservatifs et les alcootest à 1 €... Pourquoi ne pas y adjoindre cette activité ? Les buralistes pourraient travailler sur ces produits à des marges moindres (par exemple 25 %) que celles dégagées actuellement aux pharmaciens (en moyenne 39 %), et ainsi en faire bénéficier les personnes souhaitant arrêter de fumer. Par ailleurs, il n'y aurait rien d'antinomique à trouver un rayon de sevrage tabagique jouxtant un rayon tabac "classique". Les débitants de tabac connaissent souvent bien leurs clients et, la plupart du temps, sont informés des souhaits de certains d'arrêter de fumer. Ainsi, avec une offre de substituts nicotiniques, les débitants auraient tout intérêt (notamment du fait de la marge sur ces produits, qui sera toujours plus rémunératrices que la remise de 6 % nets sur la vente de tabac) à persuader le consommateur de se sevrer et, ainsi, jouer pleinement leur rôle en termes de santé publique. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle pense de cette proposition et ce qu'elle compte entreprendre à ce sujet.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Des études pharmacologiques menées dans les règles de la science, c'est-à-dire contre placebo, ont prouvé l'efficacité des substituts nicotiniques avec des effets secondaires limités. Ce double avantage explique l'autorisation de la vente sans ordonnance de ces préparations à partir de 2000. L'exonération de prescription des traitements de substitution nicotinique (TSN) mise en oeuvre en 2000 s'est traduite par un doublement des ventes, en termes de mois de traitement, par rapport à 1999. Au plan juridique, autoriser la vente hors pharmacies des médicaments d'aide à l'arrêt du tabac, notamment des traitements de substitution nicotinique, reviendrait à introduire une dérogation au monopole pharmaceutique. En effet, l'article L. 4211-1 du code de la santé publique prévoit que « sont réservés aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues au présent code [...] la vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments ». Une telle dérogation nécessiterait une modification législative qui, s'agissant de médicaments, n'a été faite qu'une fois pour les gaz à usage médical délivrés à domicile. Or, la distribution exclusive de ces produits par les pharmaciens qui sont des professionnels de santé, permet de garantir l'information délivrée sur les effets indésirables et les limites d'utilisation de ces médicaments. La vente des médicaments de substitution à la nicotine par les buralistes n'est, par conséquent, pas dans les projets du ministère chargé de la santé.
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