Éric Straumann
Question N° 57705 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il lui demande si ce régime est ouvert aux commissaires enquêteurs qui sont désignés par les présidents de tribunaux administratifs.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 EUR pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 EUR pour les services. Le statut de commissaire enquêteur, son mode de désignation, son rôle, ses pouvoirs sont définis par le code de l'environnement pour les projets ayant un impact sur l'environnement (art. L. 123-4 et suivants, art. R. 123-8 et suivants) ou par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. L. 11-1 et art. R. 11-4 et suivants). Au titre de ses missions, le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, qui comprend des vacations et un remboursement des frais exposés. Sur le plan social, en application de l'article L. 311-2-2 (1°) du code de la sécurité sociale et du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, l'activité de commissaire enquêteur est expressément rattachée au régime général de la sécurité sociale. Or, un auto-entrepreneur ne peut exercer son activité que sous le régime social des indépendants. En conséquence, en l'état des textes, il apparaît que le commissaire enquêteur ne peut pas exercer son activité sous le statut de l'auto-entrepreneur.
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