Éric Straumann
Question N° 53696 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 juin 2009
M. Éric Straumann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ce décret dispose, dans son article 11, que "l'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique, présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise". Il lui demande si les activités de conseil aux particuliers, notamment d'accompagnement relationnel - préparation aux entretiens (examen, concours ou embauche) - peuvent bénéficier des conditions de cet article qui n'énonce pas expressément les prestations de service intellectuelles.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux règles de cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Le II de ce même article prévoit toutefois la possibilité, pour les agents publics, de créer ou reprendre une entreprise, pour une durée d'un an renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Par ailleurs, les agents publics peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire à leur activité publique principale, à la condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service, et sans que l'exercice d'un tel cumul soit a priori limité dans le temps. Les conditions d'application de ces différentes dérogations à la règle de non-cumul sont fixées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. Le chapitre II de ce décret (art. 10 à 14) fixe les conditions d'application du cumul pour la création ou la reprise d'une entreprise, « quelle qu'en soit la forme juridique ». Le législateur n'ayant entendu exclure aucune catégorie d'activités de ce type de cumul, il en résulte que les prestations de service intellectuelles, exercées par exemple sous la forme libérale, entrent bien dans le champ du cumul pour création d'entreprise. Le chapitre Ier de ce décret (art. 1 à 9) fixe la liste des activités accessoires ainsi que le régime d'autorisation prévu pour l'exercice de ces activités. Parmi celles-ci, le 2° de l'article 2 du décret mentionne les activités d'enseignement et de formation. La commission de déontologie, appelée plusieurs fois à se prononcer sur des activités dites « de coaching » ou « d'accompagnement personnel et relationnel », exercées dans le cadre d'une création d'entreprise, a considéré qu'il s'agissait d'activités pouvant se rattacher à l'enseignement et à la formation. L'agent public concerné dispose donc de plusieurs moyens juridiques pour faire aboutir un tel projet professionnel, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service au sein duquel il demeure affecté.
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