Éric Straumann
Question N° 66348 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le devenir des agents des chambres de commerce et d'industrie. Dans le cadre de la réforme nationale des chambres de commerce et d'industrie, les CCI locales deviennent des établissements publics « dédiés » ou « rattachés ». Cette évolution juridique subordonnera dans les faits les CCI, dites territoriales, aux chambres de commerce et d'industrie régionales, créées par ladite réforme. Les chambres locales se verront ainsi privées de toute ressource propre et de toute autonomie de décision. En effet, le projet de réforme indique que les CCIR élaboreront la stratégie des établissements du réseau. Elles feront appliquer les orientations définies par l'assemblée générale de l'échelon national. Elles répartiront les ressources qui lui seront affectées par la loi de finances. Elles recruteront les personnels de droit public sous statut. Ainsi, les personnels de chambres de commerce et d'industrie territoriales ne relèveront plus de leur direction mais de celle des CCIR. Ces personnels - qui n'ont pas été consultés - s'interrogent légitimement sur les conséquences de cette réforme sur l'exercice de leurs missions ainsi que sur la pérennité de leurs emplois. En effet, on peut légitimement considérer que la mutualisation des moyens au sein des CCIR aura des répercussions sur le nombre d'agents affectés à telles ou telles CCIT. De même, les CCIR répartissant les ressources qui leur sont affectées par la loi de finances, on peut imaginer que celles-ci pourraient ne pas affecter l'ensemble des moyens indispensables à telle ou telle CCIT pour assurer certaines de leurs missions. Dès lors qu'adviendra-t-il des agents et personnels de CCIT affectés à ces missions ? Seront-ils affectés autoritairement au sein d'autres CCIT relevant du ressort de la CCIR ? Les droits acquis seront-ils maintenus ? Quelles sont les modalités de mutation entre les chambres entre elles ? À ces légitimes interrogations, le projet de réforme national n'apporte pas ou peu de réponses. Il l'interroge donc sur les conditions sociales de mise en oeuvre de ladite réforme et la prise en compte de ses conséquences sur les personnels des CCI, il demande également que le personnel, par l'intermédiaire de ses représentants, soit associé aux négociations.
Réponse émise le 9 février 2010
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter le réseau des chambres de commerce et d'industrie à proposer, comme d'autres structures publiques, une réforme d'organisation et de fonctionnement dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les débats menés au sein du réseau ont permis à l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Elaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, un document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale le 14 avril 2009. Ces modalités, qui ont été traduites dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009, renforcent le rôle des chambres de région au sein du réseau. Elles deviennent l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'actions menées par les chambres locales, tout en prenant en compte des enjeux de proximité, avec le maintien des chambres territoriales. Par ailleurs, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, bien que rattachées à une chambre de région, conservent leur personnalité juridique propre dans le cadre de la mutualisation organisée par le projet de loi. Parallèlement, le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Il s'est également attaché au maintien d'un dialogue social, afin d'associer notamment les personnels aux changements envisagés et de préparer les évolutions nécessaires. C'est en ce sens que la commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie du 2 décembre 2008 a décidé de la création d'un groupe de travail consacré, à la demande des organisations syndicales, aux conséquences sociales de la réforme. Le Gouvernement demeure très attentif à la poursuite de ce dialogue social sur ce sujet. À cet égard, les pouvoirs publics ont réaffirmé la nécessité de poursuivre cette réflexion commune lors de la CPN du 8 décembre 2009, les partenaires sociaux devant se réunir à nouveau au début du mois de février 2010.
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