Éric Straumann
Question N° 44633 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 mars 2009
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accréditation par un organisme spécialisé pour les centres techniques automobiles. À partir de l'année 2010, ces centres devront faire l'objet d'une telle accréditation. Celle-ci est aujourd'hui accordée par la DRIRE, mais elle sera réalisée à compter de 2010 par le Cofrac, comité français d'accréditation compétent pour agréer les centres de contrôle technique automobile. Aussi lui demande-t-il, dans ces conditions, si les centres techniques pourront demander cette accréditation (EN 45000) à un autre organisme et si le prix de cette accréditation pourra être négocié.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les centres de contrôle technique de véhicules à moteur sont agréés par le préfet du département pour exercer leur mission. Il existe deux catégories d'agréments préfectoraux ; l'un pour le contrôle des véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes, l'autre pour les véhicules légers. Les centres de contrôle de véhicules lourds sont tenus de bénéficier également d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) en application de la norme NF EN ISO CEI 17020. L'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant sur la modernisation de l'économie instaure la notion d'organisme unique d'accréditation nationale. Ainsi, le décret n° 2008-1401 datant du 19 décembre 2008 a désigné le COFRAC comme seul organisme étant dans la capacité d'exercer cette fonction sur le territoire national. Les centres de contrôle des véhicules légers n'ont pas d'obligation de se faire accréditer et il n'est pas envisagé de leur imposer cette exigence en l'état actuel de fonctionnement du système. Par ailleurs, les services des DRIRE/DREAL exercent sur le terrain une surveillance administrative des deux catégories de centres de contrôle.
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