Questions écrites d'Éric Straumann

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique actuelle de la formation professionnelle des médecins généralistes. En effet, alors qu'un rapport de l'IGAS a pointé les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux, qui serait trop dépendant des formations pharmaceutiques, l'organisme de g...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires et d'optique ; remboursement. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle des projets de désengagement du régime général des dépenses d'optique et de prothèse. Parmi les différentes hypothèses évoquées autour du thème de la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé f...

Thèmes : politique extérieure ; Comores ; situation politique. attitude de la France

M. Éric Straumann interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation sur l'île d'Anjouan. Un hélicoptère de la police de l'air et des frontières, venu de l'île française de Mayotte, s'est écrasé, il y a quelques jours, sur cette île, heureusement sans faire de victimes. Mohamed Bacar Dossar, directeur du cabinet du président comorien chargé des questions de défense...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; personnel de surveillance et de secours. réglementation

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accessibilité à l'emploi dans les établissements recevant du public des chefs de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes qui assurent l'intégrité physique des personnes et la protection des biens. La loi du 25 juin 1980, qui porte approbation des dispositions géné...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'avenir du « parc et équipement » du Haut-Rhin et de ses agents respectifs, ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ou personnels fonctionnaires. Ces personnels expriment leurs plus vives inquiétudes sur la pérennité de l'avenir de leurs services ainsi que sur ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur, qui progresse en terme d'activités, compte 38 % de salariés aux rémunérations conventionnelles n'atteignant pas le SMIC. Or, alors que les besoins liés à l'évolution de la soci...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; réglementation. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la limitation du nombre de repas servis dans les cantines afin de respecter les critères définis par la règlementation et appliqués par les directions départementales des services vétérinaires (DDSV). D'après les textes, et plus particulièrement l'article 12 de l'arrêté d...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; liquidation judiciaire. mandataire. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les honoraires du mandataire appelé à régler un redressement judiciaire. Sur le formulaire qui est remis au demandeur lors d'une procédure de redressement judiciaire civil, il est mentionné que les honoraires du mandataire appelé à gérer le redressement ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionn...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dégâts causés aux particuliers par les sangliers dans le cadre de la chasse de celui-ci, dans les départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. D'après des dispositions du code de l'environnement, confirmées par les loca...

Thèmes : voirie ; A 35 ; poids lourds. circulation. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la circulation de poids-lourds sur l'autoroute A 35 entre Colmar et Saint-Louis. Depuis l'instauration de la taxe sur les camions en Allemagne, une partie du trafic s'est reporté sur l'autoroute du coté français du Rhin. Cela conduit à une forte haute hausse du trafic des poids-lourds et la circulation sur...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; quotas. conséquences

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les quotas d'expulsion et de reconduites aux frontières. Il semblerait que certaines préfectures, ayant des difficultés à respecter des quotas qui leur sont fixés, font aboutir le maximum de procédures, y compris certaines qui n'entrent pourtant pa...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une directive européenne, encore à l'état de projet, qui viserait à limiter aux seuls professionnels l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Le grand public ne serait donc plus destinataire de ces informations, pourtant fondamentales pour les citoyens consistant à être complètement ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; commission communale pour l'accessibilité. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 mettant en oeuvre l'article 46 de la loi du 11 février 2005 précisant que la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès des EPCI compétents en matière de tr...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'achat par des producteurs maraîchers frontaliers de produits phytosanitaires notamment des pesticides qui sont interdits à la vente en France. Aussi il lui demande quelles sont les mesures de contrôle qui peuvent être envisagées afin de garantir la consommation de fruits et légumes non traités par des p...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'esthéticienne. Au niveau national, l'esthétique représente 15000 instituts employant plus de 19000 salariés, les effectifs étant en augmentation de près de 25 % pour l'année 2007, ce qui témoigne du dynamisme de cette profession. Or, les représ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'association alsacienne "Manne Emploi". Celle-ci oeuvre depuis presque 20 ans sur Colmar et les environs afin de réinsérer un public en difficultés sociales et professionnelles. Afin d'offrir plus de possibilités au public, cette association a créé en juillet 2005 un chantier d'insertion (ACI) à Colmar, a...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; dépenses. comptable public. rôle

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rôle du comptable public dans le cadre de la réforme de l'organisation des hôpitaux. Un point essentiel, abordé par le rapport remis à la ministre par le sénateur Gérard Larcher, concerne la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Le rapport propose de mettre fin à...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des retraités agricoles quant à la revalorisation de leurs retraites. La mesure annoncée de revalorisation de 200 euros par retraité ne concernerait ainsi que 491 retraités sur les 32 667 allocataires de droit propre. Beaucoup de ces retraités, qui ont pourtant largement apporté leur contr...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats publiés dans un mensuel consumériste quant à l'augmentation des prix (relevés sur internent) de quelques produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et notamment la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette instance était largement souhaitée par une partie de la profession qui a donc toutes les raisons d'être satisfaite. Néanmoins, l'usag...