Éric Straumann
Question N° 29750 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 août 2008
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux réduit de TVA pour le balayage des voies publiques. Au vu de l'instruction fiscale du 08/02/08 instaurant le taux réduit de TVA pour le balayage des voies publiques, des interrogations demeurent. Tout d'abord, l'article 7 précise que sont exclues du dispositif les prestations de balayage qui se rattachent au service public de voirie départementale. Cette formulation prête à confusion : qu'entend on par service public de voirie départementale? S’agit il de la voirie départementale ou bien du balayage effectué par le département? Ensuite, l'article 14 évoque la régularisation de la TVA calculée sur les facturations antérieures à la parution du texte. Mais qui doit alors s'en charger? L’entreprise qui facture (remboursement auprès de la commune ou bien avoir sur factures à venir) ou les services fiscaux, au moyen d'un remboursement au profit de la commune? Il la remercie ainsi de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ces questions.
Réponse émise le 5 mai 2009
Issu de l'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le k de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet, à compter du 1er janvier 2007, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. L'instruction publiée le 8 février 2008 au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-1-08, élaborée en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées, précise notamment que ces prestations doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale. Elles concernent donc le domaine routier communal, qu'il soit public ou privé, et doivent être réalisées par les communes ou les groupements de communes, ou par toute personne qui les accomplit directement en exécution d'un contrat conclu, avec elles. Sont donc exclues du dispositif les prestations de balayage de la voirie départementale, quel que soit l'exploitant public concerné, communal ou départemental, qui relèvent donc du taux normal de la TVA. Par ailleurs, s'agissant de la régularisation de la TVA acquittée à un taux supérieur à celui dont étaient légalement passibles les opérations concernées, la taxe acquittée à tort peut être imputée ou restituée dans les conditions fixées à l'article 272-1 du CGI si elle intervient avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du manquement (art. 224 de l'annexe II au CGI) ou du versement (art. R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Une telle rectification consiste alors obligatoirement en l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, y faisant expressément référence et portant mention explicite de son annulation.
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