Éric Straumann
Question N° 38546 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur des informations selon lesquelles, dans le cadre de l'intégration en 2009 de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur, il serait question de réformer le dispositif du renouvellement des effets d'habillement des personnels de cette unité. La réforme du dispositif actuel engendrerait un certain manque à gagner pour certaines entreprises, dont les revendeurs agréés DGGN (baisse considérable de la vente de képis, calots, gallonnages, broderies, accessoires de gendarmerie divers...). Le nouveau projet consisterait en l'attribution d'un nombre de points ou carnet d'habillement au lieu de la « prime d'habillement » dont les gendarmes disposent depuis de nombreuses années pour renouveler leurs tenues et accessoires. Le but serait de réaliser des économies en créant une plateforme de distribution unique confiée à un groupe de sociétés privées, sous contrat. Ce groupe aurait le monopole de la fabrication et de la distribution des tenues. On peut aisément imaginer les conséquences économiques et sociales considérables d'une telle mise en place : manque à gagner important et fermeture probable de plusieurs fabricants entraînant la mise au chômage de nombreux salariés. Cela signifierait également la fin de la compétitivité conforme au respect des conventions DGGN, de l'offre multiple sur le choix des fournisseurs, sur la qualité des produits, ainsi que sur les prix. Aussi il lui demande de bien vouloir mesurer, d'une part, l'opportunité et l'efficacité technique et économique de ce projet, d'autre part, le coût humain et financier qu'il représente.
Réponse émise le 17 mars 2009
La gendarmerie nationale verse annuellement une allocation spécifique aux officiers et aux sous-officiers, destinée à faciliter le renouvellement des effets entrant dans la composition de leur uniforme. Ce dispositif indemnitaire est cependant appelé à évoluer en raison de la modification des règles budgétaires qui s'impose à l'ensemble des services de l'État. La direction générale de la gendarmerie nationale a ainsi été amenée à engager une étude sur les aménagements qui pourraient être apportés au dispositif actuel. Plusieurs hypothèses de travail sont envisagées. À ce stade, aucune option n'est encore arrêtée sur le futur dispositif, dont la mise en oeuvre n'interviendra pas avant l'année 2010.
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