Éric Straumann
Question N° 31842 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de forme du testament authentique concernant les personnes sourdes et muettes. L'article 972 du code civil dispose ainsi que "le testament authentique doit être dicté par le testateur". Ainsi, "le testateur doit énoncer lui même, et de façon orale, ses dispositions et il ne peut y être suppléé par de simples signes, fussent-ils aussi expressifs et peu équivoques que possible" (jurisprudence de la Cour de cassation de juillet 1965). Il en résulte que le sourd muet ne peut tester en la forme authentique, sauf s'il a appris à former des sons, à signer et à lire au moyen de l'alphabet spécial ou de la méthode dite gutturale. Beaucoup de personnes sourdes et muettes ne maîtrisant pas ces techniques, elles ne peuvent ainsi établir de testaments authentiques. Aussi lui demande-t-il si elle compte prendre des dispositions permettant de résoudre ce problème comme, par exemple, la présence, lors de l'établissement d'un acte authentique, d'un traducteur en langage des signes dûment assermenté.
Réponse émise le 10 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci du respect des droits des personnes sourdes et muettes. Dans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, en effet, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés. Cette disposition interdit, dès lors, aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. La Chancellerie réfléchit actuellement à un assouplissement des solennités requises dans cette situation pour permettre à ces personnes d'établir leur testament dans les mêmes conditions que les autres personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.