Éric Straumann
Question N° 5330 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la difficulté à obtenir les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie pour les salariés rémunérés dans le cadre d'un chèque emploi service universel (CESU). Ces salariés sont fréquemment employés par plusieurs particuliers. En cas de maladie, chaque employeur doit établir une attestation. Or, certains de ces employeurs sont âgés et éprouvent des difficultés pour établir cette attestation. La collecte de l'ensemble des documents peut ainsi prendre plusieurs semaines. Ces attestations sont ensuite saisies au centre de sécurité sociale du salarié qui agrège toutes les données et vérifie l'étendue des droits aux prestations maladie. Cette opération allonge encore le processus de remboursement. En pratique, le salarié, qui ne bénéficie d'aucun maintien de salaire, ne perçoit ses indemnités maladie qu'après un délai d'environ trois mois suivant l'interruption de travail. Ces salariés sont gérés par le Centre national du CESU, situé à Saint-Étienne, qui établit les fiches de paie et les déclarations sociales. Ils dépendent donc administrativement d'un centre et sont payés par un autre. Afin de simplifier à la fois le travail des employeurs et des agents de la sécurité sociale, tout en raccourcissant nettement le délai de remboursement des prestations, il paraîtrait pertinent que ces attestations maladie soient établies par le centre national du CESU, sachant que ce centre dispose de l'intégralité des données concernant le calcul des droits. Aussi lui demande-t-il sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les salariés rémunérés dans le cadre d'un chèque emploi service universel (CESU) pour obtenir leurs indemnités journalières en cas de maladie. En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié est tenu d'adresser les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail fourni par le médecin à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et le volet 3 à son employeur dans un délai de 48 heures. Pour le calcul des indemnités maladie, le salarié doit fournir à la CPAM une copie des attestations d'emploi délivrées par le centre national du chèque emploi service universel (CNCESU). En effet, sur la base des informations déclarées par l'employeur au moyen d'un volet social (la rémunération nette versée et le nombre d'heures effectuées), le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations sociales et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie. Ainsi les attestations d'emploi sont délivrées directement au salarié par le CNCESU. En pratique, certains employeurs tardent à remplir les volets sociaux, ce qui empêche l'émission des attestations d'emploi et ne permet donc pas au salarié de justifier de ses droits aux prestations maladie. En outre, en cas de pluri-employeurs, le salarié reçoit une attestation d'emploi par employeur, ce qui multiplie les justificatifs à produire à la CPAM. Pour permettre au salarié de justifier plus simplement de ses droits, notamment aux prestations maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) étudie actuellement les conditions dans lesquelles une attestation d'emploi récapitulative par salarié et par mois pourrait être produite par le CNCESU en cas de pluri employeurs. À terme, l'objectif serait de mettre en place un échange automatisé d'informations entre le CNCESU et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) afin de dispenser le salarié de fournir tout autre justificatif que l'arrêt de travail délivré par le médecin. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée (respectivement six mois et trois mois précédant l'arrêt de travail). Ces règles ont toutefois été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à apprécier ces conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). L'activité des salariés rémunérés au moyen de CESU est généralement caractérisée par l'irrégularité des rémunérations, leur faible montant et l'insuffisance du nombre d'heures travaillées qui ne leur permet pas de répondre aux conditions de droit commun. Afin d'améliorer la protection sociale de ces salariés, un projet de décret prévoit d'étendre les dispositions bénéficiant aux personnes exerçant une activité à caractère saisonnier ou discontinu aux salariés rémunérés par CESU. Le Conseil d'État devrait examiner ce projet de décret sous peu. Une parution à l'automne 2008 est donc envisageable. Selon ce projet, pour bénéficier des indemnités journalières maladie, ils devront justifier soit avoir versé, pendant les douze mois précédents, un montant de cotisations équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours des douze mois civils précédents. Ce faisant, les salariés rémunérés en CESU, qui ne travaillent pas pendant un mois d'été, pourront plus aisément justifier des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail intervenant dans les mois suivants.
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