Éric Straumann
Question N° 31235 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'allègement de cotisations sociales sur les bas salaires, dite "réduction Fillon". La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a instauré un mécanisme d'allègement de charges sociales en ce qui concerne les bas salaires. Ce mécanisme, qui est communément désigné par l'expression de « réduction Fillon », a été inséré à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette réduction s'applique « aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi édicté par l'article L. 351-4 du code du Travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code ». Ces dispositions s'appliquent au secteur privé ainsi qu'à une partie du secteur public. En-dehors de l'Alsace-Moselle, les établissements d'enseignement privé sont sans exception éligibles à la réduction Fillon. En Alsace-Moselle, en revanche, les établissements d'enseignement privé sont de deux sortes : les établissements classiques d'enseignement privé, qui bénéficient normalement de cette réduction, et les établissements épiscopaux, qui sont soumis à un régime tout à fait particulier et unique en France puisqu'il s'agit « d'établissements publics du culte ». L'URSSAF du Bas-Rhin admet que les établissements publics du culte peuvent appliquer cette réduction. En revanche, l'URSSAF du Haut-Rhin estime qu'un établissement public du culte ne serait qu'un établissement public administratif, voire une collectivité territoriale, et qu'il ne lui serait pas possible en conséquence de bénéficier de la réduction concernée. Les enjeux pour plusieurs établissements publics du culte, sont considérables puisque les allègements de cotisations permettent en pratique l'embauche de plusieurs salariés. Compte tenu de la position divergente des deux URSSAF alsaciennes, il lui demande si un collège épiscopal, bénéficiant du statut spécifiquement alsacien mosellan d'établissement public du culte, cotisant volontairement au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC, est éligible, et le cas échéant à quelles conditions, à la réduction « Fillon » prévue par l'Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Réponse
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