Éric Straumann
Question N° 5603 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Éric Straumann alerte M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les taxes européennes antidumping qui frappent les importations d'ampoules électriques basse consommation fabriquées en Chine. Une levée de ces taxes permettrait de réduire le prix de vente de ce type de produits en facilitant leur promotion, ce dont on ne pourrait que se féliciter puisqu'ils entrent dans le cadre des objectifs européens d'économie d'énergie et de réduction de gaz à effet de serre. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
Réponse émise le 11 décembre 2007
En juillet 2001, un règlement du Conseil de l'Union européenne a imposé des droits antidumping sur les ampoules électriques à économie d'énergie en provenance de Chine. Cette mesure arrivant à échéance, la fédération européenne des industries concernées a déposé auprès de la Commission européenne une demande de prolongation pour une nouvelle période de cinq ans. Après enquête de ses services, la Commission a soumis aux États membres une proposition de reconduction des droits pour une période d'un an. Cette proposition a été acceptée avec l'adoption du règlement du Conseil de l'Union européenne en date du 15 octobre 2007. L'imposition de droits antidumping sur des produits en provenance de pays tiers à l'Union européenne relève d'une procédure très précise menée par la Commission européenne et strictement encadrée par la réglementation communautaire. L'aboutissement de cette procédure est l'adoption par le Conseil de l'Union européenne d'un règlement communautaire qui fixe les droits antidumping applicables sur les produits en cause. S'agissant des ampoules électriques à économie d'énergie, la situation ne sera pas réexaminée avant un an, ainsi que le prévoit le règlement adopté le 15 octobre. Cette réglementation communautaire s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'accord conclu au sein de l'OMC en matière d'antidumping. Ces dernières ne permettent pas, à ce jour, de prendre en compte, en tant que critères objectifs, les considérations environnementales dans l'instruction des dossiers d'antidumping. Néanmoins, afin d'intégrer la dimension environnementale, le règlement adopté le 15 octobre prolonge les droits antidumping pour une année au lieu des cinq qui étaient sollicitées à l'origine.
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