Éric Straumann
Question N° 3519 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 août 2007
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux établissements de service et d'aide par le travail (ESAT) employant du personnel handicapé. Les ESAT sont soumis pour leurs activités, notamment dans le domaine des espaces verts, à un taux de TVA de 19,6 %. Les associations d'aide à domicile sont, quant à elles, assujetties au taux de 5,5 %. Cette situation entraîne une distorsion de concurrence entre des structures ayant le même objet et la même finalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.
Réponse émise le 20 novembre 2007
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le I de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit les prestations de services fournies par des structures agréées, en application de l'article L. 129-1 du code du travail. Les prestations fournies doivent consister exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager, répondant, aux besoins courants des personnes. Les prestations rendues dans ce cadre ouvrent également droit à la réduction d'impôt sur le revenu, prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile, à l'article 199 sexdecies du CGI. Le Gouvernement est très attaché au développement des services à la personne, qui constituent un enjeu majeur, pour la création d'emplois et répondent à des besoins et à des attentes de l'ensemble de nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a élargi le champ des organismes, éligibles à l'agrément. Sont désormais éligibles au dispositif des services à la personne les organismes publics ou privés, gestionnaires d'un établissement ou service autorisé au titre du paragraphe I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, tels que, notamment, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), qui sont visés au 5° du I de l'article L. 312-1 déjà cité. En conséquence, les ESAT peuvent, dès lors qu'ils ont obtenu l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail, bénéficier des mêmes avantages que l'ensemble des structures agréees, et notamment appliquer le taux réduit de 5,5 % de la TVA aux services qu'ils fournissent, tels que les petits travaux de jardinage.
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