Éric Straumann
Question N° 5473 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des débitants de tabac. Depuis 2006, dans le cadre du réaménagement du premier contrat d'avenir, ils ont obtenu que les remises compensatoires soient versées mensuellement sous forme d'acomptes correspondant à 70 % du douzième de cette remise due au titre de l'année précédente. Le montant de cet acompte est calculé au plus tard le dernier jour du mois de janvier suivant de l'année au titre de laquelle cette remise est due. A ce titre, les débitants dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 5 % par rapport à 2002 perçoivent aujourd'hui 70 % d'un douzième de la remise compensatoire due au titre de 2006, déduction faite, le cas échéant, du trop-perçu au titre des acomptes de l'année 2005 (avec un système de palier en fonction des pertes enregistrées : 50, 70, 80 %, voire 90 % pour les départements dits « en difficulté », en particulier en zone frontalière). Ce système de compensation a été conçu en période de moratoire sur les prix et n'avait donc pas lieu d'être revu. Or, la hausse du 6 août dernier est venue contrecarrer cette stabilité tarifaire. Cette dernière hausse aura des conséquences inévitables à court ou moyen terme vu le différentiel accru des prix avec les pays voisins. Dès lors, en 2008, les acomptes que percevront les débitants correspondraient à 70 % de 1/12 de la remise compensatoire calculée sur la base de l'évolution de la globalité de leur chiffre d'affaires 2007 par rapport au chiffre d'affaires de 2002. Ils risquent donc de percevoir des remises compensatoires en décalage important avec la réalité de leur trésorerie et ce tout au long de l'année 2008. Ce n'est en effet qu'en 2009 que, selon le système actuel, ils seraient indemnisés des pertes subies tout au long de l'année 2008. Ce phénomène pourrait même devenir récurrent à chaque fois qu'une hausse des prix interviendrait en cours d'année. Afin de ne pas subir des pertes de trésorerie sur de trop longs mois, les débitants proposent le versement d'un acompte pour le mois m de l'année n, calculée sur la base de l'évolution du chiffre d'affaires entre le mois m-1 de l'année n et le mois m-1 de l'année de référence 2002. Ainsi, la remise compensatoire versée en octobre 2007 serait calculée sur la base de l'évolution du chiffre d'affaires entre septembre 2002 et septembre 2007. Et ainsi de suite mensuellement. Les débitants proposent également de majorer le taux d'acomptes mensuels à hauteur de 85 % (au lieu et place des 70 % actuels). Ce taux de 85 % ne devrait pas entraîner de situations de remboursement de trop-perçu l'année suivante, les compensations étant dans une situation proche des chiffres d'affaires réels. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette proposition des débitants de tabac.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La remise compensatoire, créée en 2003 dans le cadre du premier contrat d'avenir signé entre le président de la Confédération des buralistes et le Gouvernement, concerne les buralistes dont le chiffre d'affaires « tabac » a baissé, sur une année pleine, d'au moins 5 % par rapport à 2002. Elle vise à compenser une partie de la remise nette que le débitant n'a pas encaissée du fait de cette baisse de chiffre d'affaires. Elle a été instituée dans un contexte de forte baisse des ventes en volume de cigarettes (- 33 % entre 2002 et 2004). La remise compensatoire est annuelle, elle est calculée pour l'ensemble du débit, même si plusieurs débitants se sont succédé au cours de l'année. Depuis le 1er janvier 2006, elle est versée par acomptes mensuels calculés sur la base de 70 % du montant de l'aide versée l'année précédente, pour éviter aux débitants de trop percevoir et de devoir ensuite rembourser. La régularisation intervient à la fin janvier de l'année suivante. Le système d'acompte mensuel conduit l'administration à gérer des trop-versés. Ainsi, au titre de l'année 2006, un peu plus de 3 000 débitants (soit 25 % des bénéficiaires de la mesure) ont eu un trop-perçu de remise compensatoire par rapport à ce qui leur était dû au titre de l'année, ce qui représentait un montant total de plus de 3 millions d'euros. Le service des douanes se heurte à de nombreuses difficultés de gestion pour récupérer ces montants : débitants qui ne sont plus en activité ou qui tardent à rembourser. Le mécanisme des acomptes à hauteur de 70 % est un progrès par rapport au système précédent du versement trimestriel basé sur l'évolution du chiffre d'affaires trimestriel. Pour les débitants, le versement mensuel assure une régularité dans la trésorerie. Pour l'administration, l'ancien système trimestriel générait 5 000 à 6 000 trop-perçus. Les buralistes estiment qu'avec la hausse des prix du 6 août dernier, leur chiffre d'affaires, notamment pour ceux situés dans des départements frontaliers, pourrait chuter de manière significative et immédiate. C'est pourquoi ils souhaitent une majoration du taux des acomptes versés de 70 % à 85 % et un calcul comparant l'évolution du chiffre d'affaires tabac de chaque mois de l'année n avec le mois correspondant de 2002. Il ne peut être donné une suite favorable à cette demande. En effet, le second contrat d'avenir signé le 21 décembre 2006 entre l'État et la Confédération des débitants ne modifie pas le versement de la remise compensatoire sur la base d'un acompte mensuel de 70 % du montant de l'année précédente. Le taux de 70 % est fixé dans le décret de 2006 instituant la remise compensatoire. Depuis le 1er janvier 2006, le montant des aides versé est prélevé sur le budget général de l'État. Les dépenses ont été calculées sur la base du versement d'un acompte de 70 % et non de 85 %. Le passage de 70 % à 85 représenterait une dépense supplémentaire de 7,5 millions d'euros non prévue dans le projet de loi de finances pour 2008. De plus, tout système basé sur une prise en compte de l'activité mensuelle risquerait de générer davantage de trop-perçus en fin d'année compte tenu des différentes causes de variation de chiffre d'affaires au cours d'un mois (maladie, congé, comportement de la clientèle). En 2007, la baisse de la consommation liée à l'augmentation des prix intervenue le 6 août, est estimée à 3 %. Sachant que la hausse moyenne des prix est de 6,4 %, les buralistes, en moyenne, verront leur chiffres d'affaires augmenter de 3 % environ. Pour que le débitant connaisse une baisse de son activité, il faudrait que ses ventes en volume diminuent d'au moins 6,4 %. Pour les débits qui verraient leur activité fortement baisser au cours du second semestre 2007, le solde du versement de la remise compensatoire au titre de l'année 2007 versé fin janvier 2008, sera ajusté en conséquence tout comme les acomptes 2008 calculés sur la remise compensatoire de 2007. Enfin en 2008, tous les débitants vont profiter de la hausse de la remise nette de 0,125 point qui va, à chiffre d'affaires constant, entraîner une hausse de la rémunération de 2,1 %.
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