Éric Straumann
Question N° 12700 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une inégalité touchant beaucoup de salariés mis en invalidité. Ils doivent en effet se contenter de leur seule et mince pension d'invalidité, sans espoir de rente complémentaire avant soixante ans, leur employeur n'adhérant pas à une prévoyance invalidité complémentaire. En effet, seuls les salariés, relevant d'une convention collective le prévoyant, ou d'un accord professionnel incluant la prévoyance invalidité, peuvent prétendre à rente complémentaire en cas d'invalidité. Ces accords n'étant pas systématisés par les partenaires sociaux, il lui demande ce qu'il compte entreprendre à ce sujet et, notamment s'il ne pense pas, comme le réclament de nombreuses associations d'assurés sociaux invalides qu'une loi-cadre serait le seul moyen de parvenir à l'égalité républicaine entre les salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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