Éric Straumann
Question N° 10346 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le reclassement des conseillers socioéducatifs de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de responsables de circonscription ou d'unités territoriales. L'évolution de carrière de ces conseillers est en effet très limitée au regard des responsabilités qu'ils sont amenés à exercer au sein de leurs collectivités. L'indice brut de rémunération d'un chef de service de cette filière est ainsi plafonné à 660, dernier échelon du grade de conseiller socioéducatif, alors qu'il exerce des responsabilités institutionnelles, des fonctions d'encadrement et de management, de conseil technique et d'ingéniérie sociale. Les cadres socioéducatifs de la fonction publique hospitalière viennent d'obtenir une revalorisation de leur grille indiciaire équivalente aux demandes formulées par les conseillers de la fonction publique territoriale. Aussi il lui demande s'il compte pouvoir mettre en oeuvre les moyens permettant de répondre aux attentes des agents concernés, conformément au principe de parité entre les fonctions publiques.
Réponse émise le 19 février 2008
Des dispositions réglementaires portant sur les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière sont récemment intervenues pour mettre en oeuvre le protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 avec cinq organisations syndicales et réformer le corps des cadres socio-éducatifs. La question de la transposition de ces mesures statutaires aux cadres d'emplois homologues, notamment celui des conseillers territoriaux socio-éducatifs, se pose dans la perspective d'assurer la mobilité entre fonctions publiques et de maintenir l'attractivité de ce cadre d'emplois, tout en tenant compte des fonctions exercées par ces personnels et des sujétions auxquelles ils sont soumis. L'Association des maires de France et l'Association des départements de France ont été saisies pour avis de cette question, compte tenu notamment du coût que ces mesures statutaires entraîneraient pour les collectivités territoriales. Cette saisine constitue un préalable au travail réglementaire qui pourrait suivre, lequel requiert une concertation interministérielle, puis l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'État.
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