Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre provisoire d'affaires traitées en 2011.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre définitif d'affaires traitées en 2010.

Thèmes : travail ; contrats de travail ; assistants familiaux. indemnité de mise à la retraite. disparités

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la différence de situations entre les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et ceux relevant d'employeurs de droit public, notamment des collectivités territoriales, en ce qui concerne le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la ret...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à mener dans les médias une campagne d'information nationale sur les risques de mau...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de Messieurs Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à poursuivre le mouvement ...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de Messieurs Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à étendre les dispositions...

Thèmes : État ; organisation ; rapport sur la simplification du droit. conclusions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport présentée par Monsieur Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit qui lui a été remis le 29 janvier 2009. Ces propositions visent à améliorer les processus de production du droit, ses modes d'évaluation et son accessibilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport et la suite qu'il enten...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; rémunération au mérite. perspectives

M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique afin de connaître son avis sur le rapport intitulé « l'intéressement collectif dans la fonction publique ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce rapport et les mesures qu'il compte, le cas échéant, mettre en oeuvre dans ce domaine.

Thèmes : prestations familiales ; allocation de parent isolé ; fraudes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF départementales contre des fraudes aux allocations versées aux parents isolés durant l'année 2006.

Thèmes : droit pénal ; récidive ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à solliciter les CAVL pour des campagnes académiques autour de ces thématiques, à l'exemple de la mallette pédagogique sur le h...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des membres de la fédération des enseignants de langue et culture d'Oc de l'éducation nationale concernant la certification en langue vivante. Les membres de cette fédération craignent que les nouvelles dispositions envisagées pour le recrutement et la formation des enseignants r...

Thèmes : droit pénal ; peines de travail d'intérêt général ; Alpes-Maritimes. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines de travaux d'intérêt général prononcées dans le département des Alpes-Maritimes. Les travaux d'intérêt général peuvent être prononcés par les juridictions soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis, soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnem...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnation non encore exécutoires au 31 décembre 2010.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de procédures classées sans suite en 2010, ainsi que la nature dudit classement.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition formulée par le rapport sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement présentée par M. Etienne Pinte au Premier ministre consistant à financer les centres d'hébergement d'urgence sur une base trimestrielle voire mensuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposi...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; associations. revendications

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de la culture et de la communication afin de connaître son avis sur la résolution adoptée par le Conseil d'administration de la Fédération française des sociétés d'amis de musées lors de sa réunion du 20 juin relative à la réforme de l'organisation du ministère de la Culture et de la communication.

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les allocations vieillesse versées aux personnes n'ayant jamais travaillé en France et donc cotisé, mais résidant sur le territoire national. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée est de 709 euros par mois pour une personne seule et 1 157 euros s'ils vivent en couple. Les se...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les allocations vieillesse versées aux personnes n'ayant jamais travaillé en France et donc cotisé, mais résidant sur le territoire national. En effet, d'après le livret d'accueil « vivre ensemble » diffusé par le ministère de l'immigration, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ve...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à charger la DEPP de proposer (au conseil scientifique de la DGESCO) des indicateurs sur la réalité des discriminations. Il lui...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » consistant à «substituer à une logique d'achat de stages normés une logique d'achat de dispositifs intégrant la différenciation des parcours en fonction des besoins des demandeurs d'emploi ». Il lui demande de bien voul...