Éric Ciotti
Question N° 42060 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 février 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des membres de la fédération des enseignants de langue et culture d'Oc de l'éducation nationale concernant la certification en langue vivante. Les membres de cette fédération craignent que les nouvelles dispositions envisagées pour le recrutement et la formation des enseignants rendent inopérants les dispositifs engagés pour le développement de l'ensemble des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les étudiants qui se destinent aux métiers de l'éducation exigeant un haut niveau de connaissance en langue régionale ne se verront pas imposer une deuxième formation linguistique avancée en langue étrangère pour satisfaire aux critères d'obtention des masters. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour favoriser les dispositifs de certification pour les langues régionales.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La réforme du recrutement et de la formation des enseignants a modifié les conditions de titres, diplômes et certifications exigibles au moment des inscriptions aux concours, soit en vue de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit au moment de la titularisation. En effet, le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale et l'arrêté du 31 mai 2010 introduisent deux prérequis, dont une certification de langue vivante étrangère au moins de niveau B2 du cadre européen commun de référence dont devront justifier les candidats aux concours à partir de la session 2012. L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 prévoit cependant des dispenses, notamment pour « les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ». Les langues régionales ne peuvent être assimilées aux langues vivantes étrangères en vertu d'une jurisprudence administrative qui atteste de la distinction entre les langues régionales et les langues étrangères (CE, 7 décembre 1994, n° 132715, à propos des épreuves retenues pour les CAPES de breton, de langue corse et les CAPES de langues étrangères) et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui définit comme suit l'expression « langues régionales ou minoritaires » : « Langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État et différentes de la(des) langue(s) officielle(s) de cet État. » Par conséquent, l'exigence d'une certification de langue vivante étrangère s'applique aux lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants de langue régionale. S'agissant des mesures mises en oeuvre pour favoriser l'enseignement des langues régionales, et notamment de la langue occitane, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a habilité les universités de Nice et de Montpellier 3 à délivrer des diplômes nationaux comme les licences en « langues et littératures et civilisations étrangères et régionales », spécialité « occitan », et le master « langues et cultures étrangères et régionales en occitan ». Une formation de master préparant aux métiers de l'enseignement a aussi été mise en place à l'université de Montpellier 3 pour la langue occitane. Par ailleurs, depuis décembre 2010, le diplôme de compétences en langues (DCL) peut être délivré pour l'occitan et le breton.
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