Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de condamnations pour crimes prononcées en 2010.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de condamnations pour crimes prononcées en 2009.

Thèmes : droit pénal ; récidive ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé «prévenir la récidive, gérer la vie carcérale» de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à encourager les académies et les établissements à intégrer des indicateurs relatifs aux discriminations dans leurs tableaux de b...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à la création d'un guide (à l'exemple du guide républicain paru en 2004) à destination de la communauté éducative autour de la ...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à développer, dans le cadre des PDASR, les stages de sensibilisation et de remise à...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fonctionnement du RSI. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est devenu l'interlocuteur social unique avec l'obligation de déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles des chefs d'entreprise indépendants. Or il semblerait que le système informatique du RSI...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fonctionnement du RSI. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est devenu l'interlocuteur social unique avec l'obligation de déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles des chefs d'entreprise indépendants. Il lui demande de bien vouloir lui présenter les gr...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les allocations vieillesse versées aux personnes n'ayant jamais travaillé en France et donc cotisé, mais résidant sur le territoire national. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée est de 709 euros par mois pour une personne seule et 1 157 euros s'ils vivent en couple. Les se...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2008.

Thèmes : droit pénal ; récidive ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à consacrer un temps de rencontre avec les parents pour leur présenter leurs droits et obligations, les grands principes de la ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; exonération. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'exonération de la taxe sur les ordures ménagères dont bénéficient les propriétaires éloignés des containers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de foyers bénéficient de cette exonération et si elle lui paraît justifiée.

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre » du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à renforcer la liaison entre le service ou l'association qui assiste le demandeur et le service en charge de la mise ...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçues en 2010.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître,pour chaque juridiction de premier ressort, le nombre et la proportion de peines plancher prononcées ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2009.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître,pour chaque juridiction de premier ressort, le nombre et la proportion de peines plancher prononcées ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2008.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître, pour chaque juridiction de premier ressort, le nombre et la proportion de peines plancher prononcées ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2007.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçues en 2009.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2010.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2009.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; procédures et peines prononcées. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2009.